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  1. Divorce : qu'est-ce que la prestation compensatoire ?

Qu'est-ce qu'une prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est une indemnité versée par l’un des ex-époux à l’autre, afin de compenser la différence de niveau de vie liée à la rupture du mariage.

  1. Qu'est-ce qu'une prestation compensatoire ?
  2. Conditions d'obtention
  3. Versement de la prestation
  4. Révision de la prestation

Qu'est-ce qu'une prestation compensatoire ?

Dans le cadre d'un divorce, l'un des ex-époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire.

Celle-ci a pour but de rééquilibrer la situation matérielle des ex-époux après le prononcé du divorce.

Prévue aux articles 270 et suivants du Code civil, la prestation compensatoire est mixte et prend la forme d'un versement en capital ou, à titre exceptionnel, d'une rente.

Conditions d'obtention

La demande de prestation compensatoire doit être formulée au cours de la procédure de divorce par l'un des époux.

Elle est évaluée forfaitairement en fonction des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre.

Elle tient compte de leurs situations respectives au moment du divorce mais aussi de l'évolution prévisible de celles-ci.

Elle peut être fixée d'un commun accord entre les deux parties ou, le cas échéant, décidée par le juge. Celui-ci prendra notamment en compte :

  • la durée du mariage,
  • l'âge et l'état de santé des deux époux,
  • leur qualification et leur situation professionnelle,
  • leur situation respective en matière de retraite,
  • les conséquences des choix professionnels de l'un des époux durant leur vie commune (éducation des enfants, participation non-rémunérée au travail de son conjoint..)
  • le patrimoine estimé ou prévisible des époux

Versement de la prestation

La prestation est généralement réglée sous forme d'un capital, ce qui se traduit par :

  • le versement d'une somme d'argent,
  • et/ou par l’attribution d'un droit d’habitation ou d’usage temporaire ou viager.

Si l'époux n'est pas en mesure de verser immédiatement cette somme, il peut être autorisé à étaler ses versements sur une durée de huit ans maximum.

De manière exceptionnelle, la prestation compensatoire peut aussi prendre la forme d'une rente à vie, si la situation du bénéficiaire (âge ou état de santé), ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.

Révision de la prestation

Après plusieurs années, une prestation compensatoire peut ne plus être adaptée à la situation des ex-époux.

En cas de changement important dans la situation des deux parties (chômage du débiteur, remariage du bénéficiaire...), une rente peut ainsi être révisée, suspendue voire même supprimée. Son montant ne pourra néanmoins pas être augmenté.

Cette révision peut être demandée au Juge aux affaires familiales, mais elle n'est en aucun cas automatique et reste soumise à l'appréciation de dernier.

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