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Quel sont les documents à fournir lors d'une procédure de divorce ? Fiche pratique sur les Pages du Palais

Qu'il s'agisse d'un divorce par consentement mutel ou d'un divorce contencieux, un certain nombre de pièces ou renseignements vous seront démandés par votre avocat afin de pouvoir présenter votre dossier devant un juge.

Quel sont les documents à fournir lors d'une procédure de divorce ?

Documents à fournir

Dans le cadre d'une procédure de divorce, sont à fournir les documents suivants :

  • Contrat de mariage (en cas de régime de séparation de biens),
  • Extrait acte de mariage intégral datant de moins de 3 mois,
  • Extrait acte de naissance de chacun des enfants datant de moins de 3 mois,
  • Extrait de naissance des deux époux datant de moins de 3 mois,
  • Copie du livret de famille,
  • Documents concernant les biens,
  • Cartes grises des véhicules,
  • Actes concernant les économies et plus généralement les comptes,
  • Actes de propriété des biens en communauté,
  • Copie des pièces sur les emprunts,
  • Copie du dernier avis d’imposition,
  • Copie des six derniers bulletins de salaire (ou relevés de situation Pole Emploi),
  • Dernière quittance de loyer,
  • Adresse et numéro des caisses de retraite,
  • Organismes sociaux : Sécurité Sociale (carte vitale ou relevé), caisse complémentaire,
  • ou tout autre organisme concernant les deux époux.

Si cette liste de documents vous paraît longue, votre avocat pourra vous expliquer leurs utilités.

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