Pages du Palais, portail de services et outils juridiques : Annonces professionnelles, Outils, Offres d'emploi, Annuaire Avocats, Huissiers, Experts judiciaire, Notaires, Instances, Tribunaux, Cours d'appel..
  1. Comment bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

Comment bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

L'aide juridictionnelle permet aux personnes ayant de faibles revenus de bénéficier d'une prise en charge par l'État d'une partie ou de la totalité de leurs frais de justice.

  1. Quelles sont les conditions d'attribution ?
  2. Quel est mon taux de prise en charge ?
  3. Comment demander l'aide juridictionnelle ?

Les conditions d'attribution

L'aide juridictionnelle peut être accordée dans le cadre des procédures suivantes :

  • dans le cadre d'un procès,
  • lors d'un recours gracieux,
  • pour une transaction,
  • afin de faire exécuter une décision de justice,
  • lorsqu'un mineur est auditionné par un juge,
  • dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,
  • et enfin, lors d'une procédure jugée dans un autre pays de l'Union Européenne (à l'exception du Danemark).

Le taux de prise en charge

Le niveau de prise en charge de l'aide juridictionnelle est calculé en fonction de deux paramètres :

  • le montant total des revenus de votre foyer
  • le nombre de personnes à votre charge
Estimez gratuitement votre taux de prise en charge avec notre outil de calcul d'aide juridictionnelle.

Demande d'aide juridictionnelle

Pour demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle, vous devez remplir le formulaire Cerfa n°12467*01 et l'adresser au Tribunal de Grande Instance de votre domicile.

Télécharger le formulaire

Retour en haut de la page