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Tribunal d'Instance

Tribunal d'Instance

482 instances trouvées correspondant à Tribunal d'Instance

Le Tribunal d'Instance est une juridiction d'exception de premier degré. Sa compétence est limitée aux affaires civiles dont le montant est compris entre 4.000 € et 10.000 €, tels en matière de baux d'immeuble (excepté les baux commerciaux). Il tente de concilier les parties et, à défaut, de rendre un jugement.

Tribunal d'Instance de Cognac - Charente
Numéro de téléphone de l'instance juridique Tribunal d'Instance Cognac Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Tribunal d'Instance Cognac
3 Rue Pierre Martin Civat
16100 COGNAC
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Tribunal d'Instance de Bonneville - Charente
Numéro de téléphone de l'instance juridique Tribunal d'Instance Bonneville Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Tribunal d'Instance Bonneville
18 Quai Du Parquet
16170 BONNEVILLE
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Tribunal d'Instance de Barbezieux Saint Hilaire - Charente
Numéro de téléphone de l'instance juridique Tribunal d'Instance Barbezieux Saint Hilaire Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Tribunal d'Instance Barbezieux Saint Hilaire
3 Boulevard Gambetta
16300 BARBEZIEUX SAINT HILAIRE
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Tribunal d'Instance de Valence - Charente
Numéro de téléphone de l'instance juridique Tribunal d'Instance Valence Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Tribunal d'Instance Valence
2 Place Du Palais De Justice
16460 VALENCE
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Tribunal d'Instance de Confolens - Charente
Numéro de téléphone de l'instance juridique Tribunal d'Instance Confolens Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Tribunal d'Instance Confolens
5 Avenue Du Général De Gaulle
16500 CONFOLENS
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Tribunal d'Instance de Ruffec - Charente
Numéro de téléphone de l'instance juridique Tribunal d'Instance Ruffec Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Tribunal d'Instance Ruffec
20 Rue De L’Hôpital
16700 RUFFEC
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Tribunal d'Instance de La Rochelle - Charente-Maritime
Numéro de téléphone de l'instance juridique Tribunal d'Instance La Rochelle Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Tribunal d'Instance La Rochelle
67 Rue De Jericho
17000 LA ROCHELLE
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Tribunal d'Instance de Saintes - Charente-Maritime
Numéro de téléphone de l'instance juridique Tribunal d'Instance Saintes Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Tribunal d'Instance Saintes
8 Impasse Des Cordeliers
17100 SAINTES
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Tribunal d'Instance de Rochefort - Charente-Maritime
Numéro de téléphone de l'instance juridique Tribunal d'Instance Rochefort Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Tribunal d'Instance Rochefort
Rue Antoine Chanzy
17300 ROCHEFORT
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Tribunal d'Instance de Marennes - Charente-Maritime
Numéro de téléphone de l'instance juridique Tribunal d'Instance Marennes Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Tribunal d'Instance Marennes
4 Rue Du Maréchal Foch
17320 MARENNES
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Tribunal d'Instance de Saint Jean D Angely - Charente-Maritime
Numéro de téléphone de l'instance juridique Tribunal d'Instance Saint Jean D Angely Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Tribunal d'Instance Saint Jean D Angely
28 Place De L’Hôtel De Ville
17400 SAINT JEAN D ANGELY
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Tribunal d'Instance de Saint Ouen - Charente-Maritime
Numéro de téléphone de l'instance juridique Tribunal d'Instance Saint Ouen Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Tribunal d'Instance Saint Ouen
4 Rue Diderot
17490 SAINT OUEN
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Tribunal d'Instance de Jonzac - Charente-Maritime
Numéro de téléphone de l'instance juridique Tribunal d'Instance Jonzac Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Tribunal d'Instance Jonzac
35 Rue Des Carmes
17500 JONZAC
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