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Tribunal d'Instance

Tribunal d'Instance

482 instances trouvées correspondant à Tribunal d'Instance

Le Tribunal d'Instance est une juridiction d'exception de premier degré. Sa compétence est limitée aux affaires civiles dont le montant est compris entre 4.000 € et 10.000 €, tels en matière de baux d'immeuble (excepté les baux commerciaux). Il tente de concilier les parties et, à défaut, de rendre un jugement.

Tribunal d'Instance de Salon De Provence - Bouches-du-Rhône
Numéro de téléphone de l'instance juridique Tribunal d'Instance Salon De Provence Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Tribunal d'Instance Salon De Provence
481 Boulevard De La République
13300 SALON DE PROVENCE
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Tribunal d'Instance de Aubagne - Bouches-du-Rhône
Numéro de téléphone de l'instance juridique Tribunal d'Instance Aubagne Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Tribunal d'Instance Aubagne
Avenue De Verdun
13400 AUBAGNE
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Tribunal d'Instance de Martigues - Bouches-du-Rhône
Numéro de téléphone de l'instance juridique Tribunal d'Instance Martigues Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Tribunal d'Instance Martigues
13 Place De La Libération
13500 MARTIGUES
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Tribunal d'Instance de Caen - Calvados
Numéro de téléphone de l'instance juridique Tribunal d'Instance Caen Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Tribunal d'Instance Caen
25 Place De La République
14000 CAEN
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Tribunal d'Instance de Lisieux - Calvados
Numéro de téléphone de l'instance juridique Tribunal d'Instance Lisieux Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Tribunal d'Instance Lisieux
2 Bis Boulevard Carnot
14100 LISIEUX
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Tribunal d'Instance de Lisieux - Calvados
Numéro de téléphone de l'instance juridique Tribunal d'Instance Lisieux Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Tribunal d'Instance Lisieux
2 Bis Boulevard Carnot
14100 LISIEUX
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Tribunal d'Instance de Saint Omer - Calvados
Numéro de téléphone de l'instance juridique Tribunal d'Instance Saint Omer Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Tribunal d'Instance Saint Omer
3 Rue Des Tribunaux
14220 SAINT OMER
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Tribunal d'Instance de Vire - Calvados
Numéro de téléphone de l'instance juridique Tribunal d'Instance Vire Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Tribunal d'Instance Vire
19 Rue De La Sous-Préfecture
14500 VIRE
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Tribunal d'Instance de Aurillac - Cantal
Numéro de téléphone de l'instance juridique Tribunal d'Instance Aurillac Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Tribunal d'Instance Aurillac
22 Place Du Square
15000 AURILLAC
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Tribunal d'Instance de Saint Flour - Cantal
Numéro de téléphone de l'instance juridique Tribunal d'Instance Saint Flour Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Tribunal d'Instance Saint Flour
1 Rue Du Théâtre
15100 SAINT FLOUR
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Tribunal d'Instance de Mauriac - Cantal
Numéro de téléphone de l'instance juridique Tribunal d'Instance Mauriac Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Tribunal d'Instance Mauriac
Place Du Palais De Justice
15200 MAURIAC
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Tribunal d'Instance de Ussel - Cantal
Numéro de téléphone de l'instance juridique Tribunal d'Instance Ussel Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Tribunal d'Instance Ussel
Bd Clemenceau
15300 USSEL
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Tribunal d'Instance de Angouleme - Charente
Numéro de téléphone de l'instance juridique Tribunal d'Instance Angouleme Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Tribunal d'Instance Angouleme
Place Francis Louvel
16000 ANGOULEME
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