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Tribunal d'Instance

Tribunal d'Instance

478 instances trouvées correspondant à Tribunal d'Instance

Le Tribunal d'Instance est une juridiction d'exception de premier degré. Sa compétence est limitée aux affaires civiles dont le montant est compris entre 4.000 € et 10.000 €, tels en matière de baux d'immeuble (excepté les baux commerciaux). Il tente de concilier les parties et, à défaut, de rendre un jugement.

Tribunal d'Instance de Limoux - Aude
Numéro de téléphone de l'instance juridique Tribunal d'Instance Limoux Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Tribunal d'Instance Limoux
18 Rue Du Palais
11300 LIMOUX
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Tribunal d'Instance de Saint Denis - Aude
Numéro de téléphone de l'instance juridique Tribunal d'Instance Saint Denis Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Tribunal d'Instance Saint Denis
Place
11310 SAINT DENIS
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Tribunal d'Instance de Castelnaudary - Aude
Numéro de téléphone de l'instance juridique Tribunal d'Instance Castelnaudary Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Tribunal d'Instance Castelnaudary
Square Victor Hugo
11400 CASTELNAUDARY
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Tribunal d'Instance de Rodez - Aveyron
Numéro de téléphone de l'instance juridique Tribunal d'Instance Rodez
Boulevard De Guizard
12000 RODEZ
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Tribunal d'Instance de Millau - Aveyron
Numéro de téléphone de l'instance juridique Tribunal d'Instance Millau Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Tribunal d'Instance Millau
2 Boulevard De L’Ayrolle
12100 MILLAU
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Tribunal d'Instance de Villefranche De Rouergue - Aveyron
Numéro de téléphone de l'instance juridique Tribunal d'Instance Villefranche De Rouergue Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Tribunal d'Instance Villefranche De Rouergue
Place Bernard Lhez
12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE
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Tribunal d'Instance de Saint Affrique - Aveyron
Numéro de téléphone de l'instance juridique Tribunal d'Instance Saint Affrique
Boulevard Aristide Briand
12400 SAINT AFFRIQUE
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Tribunal d'Instance de Espalion - Aveyron
Numéro de téléphone de l'instance juridique Tribunal d'Instance Espalion Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Tribunal d'Instance Espalion
Boulevard De Guizard
12500 ESPALION
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Tribunal d'Instance de Marseille 6Eme Arr. - Bouches-du-Rhône
Numéro de téléphone de l'instance juridique Tribunal d'Instance Marseille 6Eme Arr. Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Tribunal d'Instance Marseille 6Eme Arr.
6 Place Monthyon
13006 MARSEILLE 6EME ARR.
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Tribunal d'Instance de Aix En Provence - Bouches-du-Rhône
Numéro de téléphone de l'instance juridique Tribunal d'Instance Aix En Provence Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Tribunal d'Instance Aix En Provence
32a Boulevard François Et Emile Zola
13090 AIX EN PROVENCE
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Tribunal d'Instance de Tarascon - Bouches-du-Rhône
Numéro de téléphone de l'instance juridique Tribunal d'Instance Tarascon Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Tribunal d'Instance Tarascon
34 Rue Auguste Blanqui
13150 TARASCON
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Tribunal d'Instance de Tarascon - Bouches-du-Rhône
Numéro de téléphone de l'instance juridique Tribunal d'Instance Tarascon Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Tribunal d'Instance Tarascon
28 Quartier Killmaine
13150 TARASCON
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Tribunal d'Instance de Salon De Provence - Bouches-du-Rhône
Numéro de téléphone de l'instance juridique Tribunal d'Instance Salon De Provence Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Tribunal d'Instance Salon De Provence
481 Boulevard De La République
13300 SALON DE PROVENCE
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