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Tribunal d'Instance

Tribunal d'Instance

482 instances trouvées correspondant à Tribunal d'Instance

Le Tribunal d'Instance est une juridiction d'exception de premier degré. Sa compétence est limitée aux affaires civiles dont le montant est compris entre 4.000 € et 10.000 €, tels en matière de baux d'immeuble (excepté les baux commerciaux). Il tente de concilier les parties et, à défaut, de rendre un jugement.

Tribunal d'Instance de Rethel - Ardennes
Numéro de téléphone de l'instance juridique Tribunal d'Instance Rethel Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Tribunal d'Instance Rethel
Rue Lucien Drapier
08300 RETHEL
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Tribunal d'Instance de Falaise - Ardennes
Numéro de téléphone de l'instance juridique Tribunal d'Instance Falaise Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Tribunal d'Instance Falaise
Place Guillaume Le Conquérant
08400 FALAISE
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Tribunal d'Instance de Vouziers - Ardennes
Numéro de téléphone de l'instance juridique Tribunal d'Instance Vouziers Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Tribunal d'Instance Vouziers
28 Rue Gambetta
08400 VOUZIERS
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Tribunal d'Instance de Foix - Ariège
Numéro de téléphone de l'instance juridique Tribunal d'Instance Foix Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Tribunal d'Instance Foix
14 Rue Du Rocher
09000 FOIX
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Tribunal d'Instance de Pamiers - Ariège
Numéro de téléphone de l'instance juridique Tribunal d'Instance Pamiers Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Tribunal d'Instance Pamiers
Place Mercadal
09100 PAMIERS
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Tribunal d'Instance de Saint Girons - Ariège
Numéro de téléphone de l'instance juridique Tribunal d'Instance Saint Girons Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Tribunal d'Instance Saint Girons
Château Des Vicomtes Du Couserans
09200 SAINT GIRONS
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Tribunal d'Instance de Verdun - Ariège
Numéro de téléphone de l'instance juridique Tribunal d'Instance Verdun Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Tribunal d'Instance Verdun
Place Saint Paul
09310 VERDUN
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Tribunal d'Instance de Clermont - Ariège
Numéro de téléphone de l'instance juridique Tribunal d'Instance Clermont Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Tribunal d'Instance Clermont
8 Rue Du Général Pershing
09420 CLERMONT
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Tribunal d'Instance de Troyes - Aube
Numéro de téléphone de l'instance juridique Tribunal d'Instance Troyes Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Tribunal d'Instance Troyes
83 Rue Du Général De Gaulle
10000 TROYES
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Tribunal d'Instance de Bar Sur Seine - Aube
Numéro de téléphone de l'instance juridique Tribunal d'Instance Bar Sur Seine Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Tribunal d'Instance Bar Sur Seine
Rue Saint Pierre
10110 BAR SUR SEINE
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Tribunal d'Instance de Bar Sur Aube - Aube
Numéro de téléphone de l'instance juridique Tribunal d'Instance Bar Sur Aube Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Tribunal d'Instance Bar Sur Aube
Rue Saint Pierre
10200 BAR SUR AUBE
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Tribunal d'Instance de Nogent Sur Seine - Aube
Numéro de téléphone de l'instance juridique Tribunal d'Instance Nogent Sur Seine Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Tribunal d'Instance Nogent Sur Seine
2 Rue Des Capucins
10400 NOGENT SUR SEINE
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Tribunal d'Instance de Carcassonne - Aude
Numéro de téléphone de l'instance juridique Tribunal d'Instance Carcassonne Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Tribunal d'Instance Carcassonne
28 Boulevard Jean-Jaurès
11000 CARCASSONNE
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