Pages du Palais, portail de services et outils juridiques : Annonces professionnelles, Outils, Offres d'emploi, Annuaire Avocats, Huissiers, Experts judiciaire, Notaires, Instances, Tribunaux, Cours d'appel..
Tribunal d'Instance

Tribunal d'Instance

482 instances trouvées correspondant à Tribunal d'Instance

Le Tribunal d'Instance est une juridiction d'exception de premier degré. Sa compétence est limitée aux affaires civiles dont le montant est compris entre 4.000 € et 10.000 €, tels en matière de baux d'immeuble (excepté les baux commerciaux). Il tente de concilier les parties et, à défaut, de rendre un jugement.

Tribunal d'Instance de Montmorency - Val-d'Oise
Numéro de téléphone de l'instance juridique Tribunal d'Instance Montmorency Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Tribunal d'Instance Montmorency
137 Avenue Charles De Gaulle
95160 MONTMORENCY
Voir la fiche
Tribunal d'Instance de Ecouen - Val-d'Oise
Numéro de téléphone de l'instance juridique Tribunal d'Instance Ecouen Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Tribunal d'Instance Ecouen
22 Rue Paul Lorillon
95440 ECOUEN
Voir la fiche
Tribunal d'Instance de Gonesse - Val-d'Oise
Numéro de téléphone de l'instance juridique Tribunal d'Instance Gonesse Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Tribunal d'Instance Gonesse
6 Place Du 8 Mai 1945 Et De La Liberté
95500 GONESSE
Voir la fiche
Tribunal d'Instance de Basse Terre - Guadeloupe
Numéro de téléphone de l'instance juridique Tribunal d'Instance Basse Terre Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Tribunal d'Instance Basse Terre
4 Boulevard Félix Eboué
97100 BASSE TERRE
Voir la fiche
Tribunal d'Instance de Pointe A Pitre - Guadeloupe
Numéro de téléphone de l'instance juridique Tribunal d'Instance Pointe A Pitre Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Tribunal d'Instance Pointe A Pitre
Téléphone : 05.90.89.63.63
97110 POINTE A PITRE
Voir la fiche
Tribunal d'Instance de Saint Martin - Guadeloupe
Numéro de téléphone de l'instance juridique Tribunal d'Instance Saint Martin Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Tribunal d'Instance Saint Martin
Marigot
97150 SAINT MARTIN
Voir la fiche
Tribunal d'Instance de Fort De France - Martinique
Numéro de téléphone de l'instance juridique Tribunal d'Instance Fort De France Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Tribunal d'Instance Fort De France
35 Boulevard Général De Gaulle
97200 FORT DE FRANCE
Voir la fiche
Tribunal d'Instance de Le Lamentin - Martinique
Numéro de téléphone de l'instance juridique Tribunal d'Instance Le Lamentin Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Tribunal d'Instance Le Lamentin
Rue Case Nègres
97232 LE LAMENTIN
Voir la fiche
Tribunal d'Instance de Cayenne - Guyane
Numéro de téléphone de l'instance juridique Tribunal d'Instance Cayenne Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Tribunal d'Instance Cayenne
14 Rue Lallouette
97300 CAYENNE
Voir la fiche
Tribunal d'Instance de Saint Benoit - La Réunion
Numéro de téléphone de l'instance juridique Tribunal d'Instance Saint Benoit Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Tribunal d'Instance Saint Benoit
2 Rue Philibert
97470 SAINT BENOIT
Voir la fiche
Tribunal d'Instance de Saint Benoit - La Réunion
Numéro de téléphone de l'instance juridique Tribunal d'Instance Saint Benoit
Az
97470 SAINT BENOIT
Voir la fiche
Tribunal d'Instance de Mamoudzou - Mayotte
Numéro de téléphone de l'instance juridique Tribunal d'Instance Mamoudzou Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Tribunal d'Instance Mamoudzou
Route Nationale Kaweni
97600 MAMOUDZOU
Voir la fiche
Tribunal d'Instance de Monaco - Monaco
Numéro de téléphone de l'instance juridique Tribunal d'Instance Monaco Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Tribunal d'Instance Monaco
5 Rue Colonel Bellando De Castro
98000 MONACO
Voir la fiche
Retour en haut de la page