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Tribunal d'Instance

Tribunal d'Instance

482 instances trouvées correspondant à Tribunal d'Instance

Le Tribunal d'Instance est une juridiction d'exception de premier degré. Sa compétence est limitée aux affaires civiles dont le montant est compris entre 4.000 € et 10.000 €, tels en matière de baux d'immeuble (excepté les baux commerciaux). Il tente de concilier les parties et, à défaut, de rendre un jugement.

Tribunal d'Instance de Grasse - Alpes-Maritimes
Numéro de téléphone de l'instance juridique Tribunal d'Instance Grasse Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Tribunal d'Instance Grasse
37 Avenue Pierre Sémard
06130 GRASSE
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Tribunal d'Instance de Juan Les Pins - Alpes-Maritimes
Numéro de téléphone de l'instance juridique Tribunal d'Instance Juan Les Pins Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Tribunal d'Instance Juan Les Pins
Place Amiral Barnaud
06160 JUAN LES PINS
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Tribunal d'Instance de Menton - Alpes-Maritimes
Numéro de téléphone de l'instance juridique Tribunal d'Instance Menton Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Tribunal d'Instance Menton
7 Rue Prato
06500 MENTON
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Tribunal d'Instance de Cagnes Sur Mer - Alpes-Maritimes
Numéro de téléphone de l'instance juridique Tribunal d'Instance Cagnes Sur Mer Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Tribunal d'Instance Cagnes Sur Mer
100 Avenue Cyrille Besset
06800 CAGNES SUR MER
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Tribunal d'Instance de Privas - Ardèche
Numéro de téléphone de l'instance juridique Tribunal d'Instance Privas Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Tribunal d'Instance Privas
1 Bd Des Mobiles
07000 PRIVAS
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Tribunal d'Instance de Annonay - Ardèche
Numéro de téléphone de l'instance juridique Tribunal d'Instance Annonay Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Tribunal d'Instance Annonay
26 Boulevard De La République
07100 ANNONAY
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Tribunal d'Instance de Largentiere - Ardèche
Numéro de téléphone de l'instance juridique Tribunal d'Instance Largentiere Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Tribunal d'Instance Largentiere
Le Bosquet
07110 LARGENTIERE
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Tribunal d'Instance de Aubenas - Ardèche
Numéro de téléphone de l'instance juridique Tribunal d'Instance Aubenas Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Tribunal d'Instance Aubenas
10 Rue Georges Couderc
07200 AUBENAS
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Tribunal d'Instance de Tournon Sur Rhone - Ardèche
Numéro de téléphone de l'instance juridique Tribunal d'Instance Tournon Sur Rhone Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Tribunal d'Instance Tournon Sur Rhone
18 Place A. Faure
07300 TOURNON SUR RHONE
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Tribunal d'Instance de Prades - Ardèche
Numéro de téléphone de l'instance juridique Tribunal d'Instance Prades Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Tribunal d'Instance Prades
Rue Du Palais De Justice
07380 PRADES
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Tribunal d'Instance de Charleville Mezieres - Ardennes
Numéro de téléphone de l'instance juridique Tribunal d'Instance Charleville Mezieres Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Tribunal d'Instance Charleville Mezieres
20 Rue Arquebuse
08000 CHARLEVILLE MEZIERES
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Tribunal d'Instance de Sedan - Ardennes
Numéro de téléphone de l'instance juridique Tribunal d'Instance Sedan Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Tribunal d'Instance Sedan
1 Rue De La Comédie
08200 SEDAN
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Tribunal d'Instance de Rocroi - Ardennes
Numéro de téléphone de l'instance juridique Tribunal d'Instance Rocroi Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Tribunal d'Instance Rocroi
Place Aristide Briand
08230 ROCROI
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