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Tribunal d'Instance

Tribunal d'Instance

482 instances trouvées correspondant à Tribunal d'Instance

Le Tribunal d'Instance est une juridiction d'exception de premier degré. Sa compétence est limitée aux affaires civiles dont le montant est compris entre 4.000 € et 10.000 €, tels en matière de baux d'immeuble (excepté les baux commerciaux). Il tente de concilier les parties et, à défaut, de rendre un jugement.

Tribunal d'Instance de Moulins - Allier
Numéro de téléphone de l'instance juridique Tribunal d'Instance Moulins Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Tribunal d'Instance Moulins
20 Bis Rue De Paris
03000 MOULINS
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Tribunal d'Instance de Montlucon - Allier
Numéro de téléphone de l'instance juridique Tribunal d'Instance Montlucon Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Tribunal d'Instance Montlucon
114 Bd De Coutrais
03100 MONTLUCON
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Tribunal d'Instance de Vichy - Allier
Numéro de téléphone de l'instance juridique Tribunal d'Instance Vichy Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Tribunal d'Instance Vichy
26 Boulevard Carnot
03200 VICHY
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Tribunal d'Instance de Vichy - Allier
Numéro de téléphone de l'instance juridique Tribunal d'Instance Vichy Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Tribunal d'Instance Vichy
26 Boulevard Carnot
03200 VICHY
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Tribunal d'Instance de Saint Palais - Allier
Numéro de téléphone de l'instance juridique Tribunal d'Instance Saint Palais Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Tribunal d'Instance Saint Palais
35 Rue Du Palais De Justice
03370 SAINT PALAIS
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Tribunal d'Instance de Murat - Allier
Numéro de téléphone de l'instance juridique Tribunal d'Instance Murat
4 Rue Du Faubourg Notre-Dame
03390 MURAT
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Tribunal d'Instance de Digne Les Bains - Alpes de Hautes-Provence
Numéro de téléphone de l'instance juridique Tribunal d'Instance Digne Les Bains Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Tribunal d'Instance Digne Les Bains
1 Boulevard Victor Hugo
04000 DIGNE LES BAINS
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Tribunal d'Instance de Forcalquier - Alpes de Hautes-Provence
Numéro de téléphone de l'instance juridique Tribunal d'Instance Forcalquier Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Tribunal d'Instance Forcalquier
1 Place Du Palais De Justice
04300 FORCALQUIER
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Tribunal d'Instance de Barcelonnette - Alpes de Hautes-Provence
Numéro de téléphone de l'instance juridique Tribunal d'Instance Barcelonnette Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Tribunal d'Instance Barcelonnette
Place Saint Maurice
04400 BARCELONNETTE
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Tribunal d'Instance de Gap - Hautes-Alpes
Numéro de téléphone de l'instance juridique Tribunal d'Instance Gap Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Tribunal d'Instance Gap
Place Saint-Arnoux
05000 GAP
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Tribunal d'Instance de Briancon - Hautes-Alpes
Numéro de téléphone de l'instance juridique Tribunal d'Instance Briancon Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Tribunal d'Instance Briancon
49 Grande Rue
05100 BRIANCON
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Tribunal d'Instance de Chateauroux-Les-Alpes - Hautes-Alpes
Numéro de téléphone de l'instance juridique Tribunal d'Instance Chateauroux-Les-Alpes Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Tribunal d'Instance Chateauroux-Les-Alpes
Place Lucien Germereau
05380 CHATEAUROUX-LES-ALPES
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Tribunal d'Instance de Nice - Alpes-Maritimes
Numéro de téléphone de l'instance juridique Tribunal d'Instance Nice Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Tribunal d'Instance Nice
0657 Nice Cedex 4
06000 NICE
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