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Tribunal d'Instance

Tribunal d'Instance

480 instances trouvées correspondant à Tribunal d'Instance

Le Tribunal d'Instance est une juridiction d'exception de premier degré. Sa compétence est limitée aux affaires civiles dont le montant est compris entre 4.000 € et 10.000 €, tels en matière de baux d'immeuble (excepté les baux commerciaux). Il tente de concilier les parties et, à défaut, de rendre un jugement.

Tribunal d'Instance de Bourg En Bresse - Ain
Numéro de téléphone de l'instance juridique Tribunal d'Instance Bourg En Bresse Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Tribunal d'Instance Bourg En Bresse
3 Place Pierre Goujon
01000 BOURG EN BRESSE
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Tribunal d'Instance de Nantua - Ain
Numéro de téléphone de l'instance juridique Tribunal d'Instance Nantua Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Tribunal d'Instance Nantua
4 Place D'armes
01130 NANTUA
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Tribunal d'Instance de Belley - Ain
Numéro de téléphone de l'instance juridique Tribunal d'Instance Belley Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Tribunal d'Instance Belley
Boulevard Du Mail
01300 BELLEY
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Tribunal d'Instance de Trevoux - Ain
Numéro de téléphone de l'instance juridique Tribunal d'Instance Trevoux Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Tribunal d'Instance Trevoux
Rue Du Palais De Justice
01600 TREVOUX
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Tribunal d'Instance de Laon - Aisne
Numéro de téléphone de l'instance juridique Tribunal d'Instance Laon Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Tribunal d'Instance Laon
9 Place Du Parvis
02000 LAON
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Tribunal d'Instance de Saint Quentin - Aisne
Numéro de téléphone de l'instance juridique Tribunal d'Instance Saint Quentin Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Tribunal d'Instance Saint Quentin
12 Rue Victor Basch
02100 SAINT QUENTIN
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Tribunal d'Instance de Ribeauville - Aisne
Numéro de téléphone de l'instance juridique Tribunal d'Instance Ribeauville Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Tribunal d'Instance Ribeauville
6 Rue Klee
02110 RIBEAUVILLE
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Tribunal d'Instance de Vervins - Aisne
Numéro de téléphone de l'instance juridique Tribunal d'Instance Vervins
Place Du Palais De Justice
02140 VERVINS
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Tribunal d'Instance de Soissons - Aisne
Numéro de téléphone de l'instance juridique Tribunal d'Instance Soissons Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Tribunal d'Instance Soissons
76 Rue Saint-Martin
02200 SOISSONS
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Tribunal d'Instance de Chateau Thierry - Aisne
Numéro de téléphone de l'instance juridique Tribunal d'Instance Chateau Thierry Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Tribunal d'Instance Chateau Thierry
Place Des Etats Unis
02400 CHATEAU THIERRY
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Tribunal d'Instance de Castres - Aisne
Numéro de téléphone de l'instance juridique Tribunal d'Instance Castres Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Tribunal d'Instance Castres
4 Rue Du Palais
02680 CASTRES
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Tribunal d'Instance de Clamecy - Aisne
Numéro de téléphone de l'instance juridique Tribunal d'Instance Clamecy Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Tribunal d'Instance Clamecy
Place Emile Zola
02880 CLAMECY
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Tribunal d'Instance de Moulins - Allier
Numéro de téléphone de l'instance juridique Tribunal d'Instance Moulins Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Tribunal d'Instance Moulins
20 Bis Rue De Paris
03000 MOULINS
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