Pages du Palais, portail de services et outils juridiques : Annonces professionnelles, Outils, Offres d'emploi, Annuaire Avocats, Huissiers, Experts judiciaire, Notaires, Instances, Tribunaux, Cours d'appel..

Instance juridique - Région Haute-Normandie

Tribunal de Grande Instance

Tribunal de Grande Instance

Ville de Rouen (76000)

 Agrandir

Informations de contact

Adresse:
1 Place Du Maréchal Foch
76000 Rouen
Contact principal:

Tel. Chargement

Fax. Chargement

* 1,34€ l’appel + 0,337€ la min. Ce n° valable 30 min n’est pas le n° du destinataire mais le n° d’un service de mise en relation avec celui-ci. Service édité par PagesduPalais.com.Pourquoi ce numéro?

Sous le ressort de:
 Cour d'Appel de Rouen
Horaires:
9h - 12h et 13h30 - 17h30

Services internes

Service Du Greffe
Tel. Chargement
Fax. Chargement
Accueil
Tel. Chargement
Fax. Chargement

* 1,34€ l’appel + 0,337€ la min. Ce n° valable 30 min n’est pas le n° du destinataire mais le n° d’un service de mise en relation avec celui-ci. Service édité par PagesduPalais.com.Pourquoi ce numéro?

À propos

CONVENTION RELATIVE AUX CONSULTATIONS JURIDIQUES GRATUITES
DONNEES PAR LES AVOCATS A LA MAISON DES ASSOCIATIONS DE LA
VILLE DE ROUEN

Entre :
- Le Conseil Départemental de l'Accès au Droit de la Seine-Maritime, Groupement d'Intérêt Public régi par la loi n° 98.1163 du 18 décembre 1998, dont le siège est au Tribunal de Grande Instance de Rouen, Place du Maréchal Foch, ci-après désigné le C.D.A.D.,

- L'Ordre des Avocats du Barreau de Rouen, dont le siège est à Rouen, 6 allée Eugène Delacroix, ci-après désigné l'Ordre,
Et

La Ville de ROUEN, représentée par M Pierre ALBERTINI, Maire de ROUEN, agissant au nom et pour le compte de ladite Ville en exécution d'une délibération du Conseil Municipal en date du…………………, ci-après désignée la Ville.

Article 1er
– Objet de la convention


La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le C.D.A.D participe aux actions d'aide à l'accès au droit mises en oeuvre par l'Ordre dans le ressort territorial du Tribunal de Grande Instance de Rouen au bénéfice du public, et plus particulièrement à la Maison des Associations de la Ville de Rouen.

Article 2
– Actions mises en oeuvre


L'Ordre s'engage à assurer des consultations juridiques gratuites au sein de la Maison des Associations de la Mairie de Rouen.
Le nombre maximum de permanences que le C.D.A.D. prend en charge, leur durée et leur fréquence, ainsi que la rétribution horaire de la consultation font l'objet d'une annexe qui sera jointe à la présente convention.
Cette annexe est négociée préalablement entre les trois parties dans le courant du dernier trimestre de chaque année civile pour l'année suivante.

Les consultations, objet de la présente sont expressément soumises aux dispositions de la loi n° 71.1130 de 31 décembre 1971.
Les activités des intervenants dans les lieux où se tiennent les permanences demeurent sous leur entière responsabilité, de même que les conseils donnés au public lors des consultations.
Toute assurance devra être en conséquence souscrite, si nécessaire, par ces derniers, la responsabilité du C.D.A.D. ne pouvant être engagée à raison des dommages éventuels causés aux personnes et/ou aux biens.

Article 3
– Public éligible


Peuvent prétendre à une consultation juridique gratuite les personnes domiciliées ou résidant dans le département de la Seine-Maritime, sans conditions de ressources.

Article 4
– Organisation


L'Ordre désigne selon la fréquence qui lui convient les avocats qu'il charge d'assurer les consultations à la Maison des associations ; il pourvoit au remplacement des avocats désignés en cas d'empêchement de leur part.
Au plus tard quinze jours avant chaque échéance, l'Ordre informe la structure d'accueil des noms des avocats qu'il désigne pour assurer les consultations en précisant les dates et horaires de début et de fin de la permanence, déterminés préalablement en accord avec les responsables du site.
A l'issue de chaque entretien, l'avocat de permanence remplit et signe une fiche de consultation.
Cette fiche est remise ou adressée en original par l'avocat au siège de l'Ordre.
Chaque fin de trimestre, l'Ordre transmet au Président du C.D.A.D. un bordereau récapitulatif des consultations, objet de la présente convention, accompagné des fiches de consultation en original et d'une facture pour le règlement.
Après certification du service fait par le Président du C.D.A.D. au vu de ces pièces, le comptable du groupement procède au paiement de l'ensemble des consultations auprès de l'Ordre, lequel en assure le paiement individualisé au profit des avocats concernés.

Article 5
– Financement de l'action


Le C.D.A.D. prend en charge financièrement les consultations juridiques gratuites délivrées dans le cadre de la présente convention par l'Ordre selon un tarif horaire précisé en annexe, dans le respect des dispositions du décret n° 2000.4 du 4 janvier 2000.
L'Ordre peut négocier un complément de financement avec d'autre partenaires, sans que cette négociation puisse dépasser le plafond de rétribution fixé par ledit décret.

Article 6
– Durée

La présente convention est conclue pour une première période qui correspond au premier trimestre de l'année 2007 (1er janvier au 31 décembre).
Elle est renouvelable par tacite reconduction au 1er janvier de chaque année civile, pour une durée d'un an jusqu'au terme de l'existence du Groupement d'Intérêt Public tel qu'il résulte de l'article 2 de sa convention constitutive.
Toutefois, les dispositions figurant en annexe seront négociées entre le C.D.A.D., l'Ordre et la Mairie de Rouen, avant le terme de chaque échéance, dans les conditions de l'article 2 alinéa 2.
La présente convention peut être résiliée d'un commun accord entre les trois parties. Elle peut être résiliée unilatéralement par l'un des signataires avec un préavis de trois mois à chaque échéance annuelle.
La dénonciation devra, en outre, être notifiée au contractant par courrier motivé adressé
par lettre recommandée avec avis de réception.

A Rouen, le

Pour l'Ordre des avocats Pour le Conseil Départemental de l'Accès du Barreau de Rouen, au Droit de la Seine-Maritime,

Le Bâtonnier Le Président

Pour la Ville de ROUEN,

Pour le Maire de Rouen
Retour en haut de la page