Cour de Cassation
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La Cour de cassation juge en droit, c'est-a-dire sans appel possible, pour les litiges de faible montant pécuniaire, soit, dans la grande majorité des cas, des affaires dites « en premier ressort » et en droit uniquement pour toutes les autres instances, sans jamais entrer dans le fond.
Cour de Cassation de Paris 1Er Arr.
- Paris
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5 Quai De L’Horloge
75001 PARIS 1ER ARR.
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