Pages du Palais, portail de services et outils juridiques : Annonces professionnelles, Outils, Offres d'emploi, Annuaire Avocats, Huissiers, Experts judiciaire, Notaires, Instances, Tribunaux, Cours d'appel..
Cour de Cassation

Cour de Cassation

1 instance trouvée correspondant à Cour de Cassation

La Cour de cassation juge en droit, c'est-a-dire sans appel possible, pour les litiges de faible montant pécuniaire, soit, dans la grande majorité des cas, des affaires dites « en premier ressort » et en droit uniquement pour toutes les autres instances, sans jamais entrer dans le fond.

Cour de Cassation de Paris 1Er Arr. - Paris
Numéro de téléphone de l'instance juridique Cour de Cassation Paris 1Er Arr. Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Cour de Cassation Paris 1Er Arr.
5 Quai De L’Horloge
75001 PARIS 1ER ARR.
Voir la fiche
Retour en haut de la page