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Cour d'Assises

Cour d'Assises

103 instances trouvées correspondant à Cour d'Assises

La Cour d'Assises est la juridiction pénale compétente pour juger les personnes majeures accusées de crime, de tentatives et de complicités de crime : meurtre, viol, vol à main armée… La cour d'assises est composée de trois juges, ainsi que d'un jury criminel composés de citoyens tirés au sort.

Cour d'Assises de Bourg En Bresse - Ain
Numéro de téléphone de l'instance juridique Cour d'Assises Bourg En Bresse
4 Rue Du Palais
01000 BOURG EN BRESSE
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Cour d'Assises de Laon - Aisne
Numéro de téléphone de l'instance juridique Cour d'Assises Laon
3 Place Aubry
02000 LAON
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Cour d'Assises de Moulins - Allier
Numéro de téléphone de l'instance juridique Cour d'Assises Moulins Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Cour d'Assises Moulins
20 Rue De Paris
03000 MOULINS
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Cour d'Assises de Digne Les Bains - Alpes de Hautes-Provence
Numéro de téléphone de l'instance juridique Cour d'Assises Digne Les Bains Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Cour d'Assises Digne Les Bains
6 Place Des Récollets
04000 DIGNE LES BAINS
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Cour d'Assises de Gap - Hautes-Alpes
Numéro de téléphone de l'instance juridique Cour d'Assises Gap Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Cour d'Assises Gap
Place Saint-Arnoux
05000 GAP
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Cour d'Assises de Chateauroux-Les-Alpes - Hautes-Alpes
Numéro de téléphone de l'instance juridique Cour d'Assises Chateauroux-Les-Alpes Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Cour d'Assises Chateauroux-Les-Alpes
Place Lucien Germereau
05380 CHATEAUROUX-LES-ALPES
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Cour d'Assises de Nice - Alpes-Maritimes
Numéro de téléphone de l'instance juridique Cour d'Assises Nice
Place Du Palais Cedex 4
06000 NICE
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Cour d'Assises de Privas - Ardèche
Numéro de téléphone de l'instance juridique Cour d'Assises Privas
10 Cours Du Palais De Justice
07000 PRIVAS
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Cour d'Assises de Charleville Mezieres - Ardennes
Numéro de téléphone de l'instance juridique Cour d'Assises Charleville Mezieres Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Cour d'Assises Charleville Mezieres
9 Esplanade Du Palais De Justice
08000 CHARLEVILLE MEZIERES
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Cour d'Assises de Foix - Ariège
Numéro de téléphone de l'instance juridique Cour d'Assises Foix Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Cour d'Assises Foix
Place Du Palais De Justice
09000 FOIX
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Cour d'Assises de Troyes - Aube
Numéro de téléphone de l'instance juridique Cour d'Assises Troyes Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Cour d'Assises Troyes
83 Rue Du Général De Gaulle
10000 TROYES
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Cour d'Assises de Carcassonne - Aude
Numéro de téléphone de l'instance juridique Cour d'Assises Carcassonne Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Cour d'Assises Carcassonne
Boulevard Jean Jaurès
11000 CARCASSONNE
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Cour d'Assises de Rodez - Aveyron
Numéro de téléphone de l'instance juridique Cour d'Assises Rodez
Parc Saint Joseph
12000 RODEZ
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