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Cour d'Appel

Cour d'Appel

40 instances trouvées correspondant à Cour d'Appel

La Cour d'Appel est la juridiction de droit commun du second degré. Elle rejuge les affaires (Jugements) dits « interjetés » à l'encontre d'une précédente décision juridictionnelle de première instance rendues, en toute matière.

Cour d'Appel de Rouen - Seine-Maritime
Numéro de téléphone de l'instance juridique Cour d'Appel Rouen Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Cour d'Appel Rouen
36 Rue Aux Juifs
76000 ROUEN
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Cour d'Appel de Versailles - Yvelines
Numéro de téléphone de l'instance juridique Cour d'Appel Versailles Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Cour d'Appel Versailles
5 Rue Carnot
78000 VERSAILLES
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Cour d'Appel de Amiens - Somme
Numéro de téléphone de l'instance juridique Cour d'Appel Amiens Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Cour d'Appel Amiens
14 Rue Robert De Luzarches
80000 AMIENS
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Cour d'Appel de Poitiers - Vienne
Numéro de téléphone de l'instance juridique Cour d'Appel Poitiers Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Cour d'Appel Poitiers
10 Place Alphonse Lepetit
86000 POITIERS
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Cour d'Appel de Limoges - Haute-Vienne
Numéro de téléphone de l'instance juridique Cour d'Appel Limoges Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Cour d'Appel Limoges
17 Place D’Aine
87000 LIMOGES
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Cour d'Appel de Basse Terre - Guadeloupe
Numéro de téléphone de l'instance juridique Cour d'Appel Basse Terre Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Cour d'Appel Basse Terre
4 Boulevard Félix Eboué
97100 BASSE TERRE
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Cour d'Appel de Fort De France - Martinique
Numéro de téléphone de l'instance juridique Cour d'Appel Fort De France Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Cour d'Appel Fort De France
28 Rue Victor Schoelcher
97200 FORT DE FRANCE
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Cour d'Appel de Saint Denis - La Réunion
Numéro de téléphone de l'instance juridique Cour d'Appel Saint Denis Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Cour d'Appel Saint Denis
166 Rue Juliette Dodu
97400 SAINT DENIS
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Cour d'Appel de Saint Pierre Et Miquelon - Saint-Pierre et Miquelon
Numéro de téléphone de l'instance juridique Cour d'Appel Saint Pierre Et Miquelon Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Cour d'Appel Saint Pierre Et Miquelon
14 Rue Emile Sasco
97500 SAINT PIERRE ET MIQUELON
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Cour d'Appel de Mamoudzou - Mayotte
Numéro de téléphone de l'instance juridique Cour d'Appel Mamoudzou Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Cour d'Appel Mamoudzou
Palais De Justice
97600 MAMOUDZOU
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Cour d'Appel de Mamoudzou - Mayotte
Numéro de téléphone de l'instance juridique Cour d'Appel Mamoudzou Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Cour d'Appel Mamoudzou
Route Nationale 1 Kawéni
97600 MAMOUDZOU
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