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Cour d'appel AGEN (à Agen)

Cour d'appel AGEN

Instance juridique - Région Aquitaine - Ville de AGEN (47000)

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Sous le ressort de :

Cour de Cassation de Paris 1Er Arr.

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Horaires

08h30 - 12h00 et 13h30 - 17h30

À propos

Horaires d'ouverture
8h30-12h et 13h30-17h30
du Lundi au Vendredi
 
Pour les services administratifs
Service Administratif Régional :
Lundi, Mardi, Jeudi de 8h à 12h15 et de 13h à 17h30
Mercredi, Vendredi 8h à 12h15 et de 13h à 17h15

Saisine par voie électronique de l'administration (SVE) :
Les exceptions 

- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Depuis le 7 novembre 2015, toutes les administrations de l'État et ses établissements publics peuvent être saisis par voie électronique.
  Attention :
Le SVE ne sera mis en place qu'à partir du 7 novembre 2016 pour les autres autorités administratives, telles que les collectivités territoriales et les organismes de protection sociale.
- Concernant les administrations de l'État et ses établissements publics, des exceptions existent motifs : défense et sécurité nationale, nécessité de comparution personnelle de l'usager, production obligatoire d'un document original empêchant sa dématérialisation).
- Certains cas sont exclus quel que soit le service : relations de l'administration avec ses agents, relations des justiciables avec la justice, relations contractuelles régies par le code des marchés publics.
- Liste des exceptions par ministère :
Ministère concerné
Ministère des affaires étrangères et du développement international
Décret n°2015-1407 du 5 novembre 2015
Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Décret n°2015-1421 du 5 novembre 2015
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Décret n°2015-1424 du 5 novembre 2015
Ministère de la culture et de la communication
Décret n°2015-1428 du 5 novembre 2015
Ministère de la défense
Décret n°2015-1416 du 5 novembre 2015
Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Décret n°2015-1408 du 5 novembre 2015
Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Décret n°2015-1425 du 5 novembre 2015
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Décret n°2015-1410 du 5 novembre 2015
Ministère des finances et des comptes publics
Décret n°2015-1415 du 5 novembre 2015
Ministère de l'intérieur
Décret n°2015-1423 du 5 novembre 2015
Ministère de la justice
Décret n°2015-1411 du 5 novembre 2015
Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Décret n°2015-1426 du 5 novembre 2015
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Décret n°2015-1422 du 5 novembre 2015
Services du Premier Ministre
Décret n°2015-1405 du 5 novembre 2015
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