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Cour Administrative d'Appel

Cour Administrative d'Appel

10 instances trouvées correspondant à Cour Administrative d'Appel

Elle est une juridiction spécifique du second degré en matière administrative, qui réexamine une affaire déjà jugée par un tribunal administratif (T.A). Créées en 1987 pour désengorger le Conseil d'Etat (C.E), elles confortent la jurisprudence administrative sans cesse en évolution.

Cour Administrative d'Appel de Marseille 6Eme Arr. - Bouches-du-Rhône
Numéro de téléphone de l'instance juridique Cour Administrative d'Appel Marseille 6Eme Arr. Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Cour Administrative d'Appel Marseille 6Eme Arr.
45 Boulevard Paul Peytral
13006 MARSEILLE 6EME ARR.
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Cour Administrative d'Appel de Bordeaux - Gironde
Numéro de téléphone de l'instance juridique Cour Administrative d'Appel Bordeaux Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Cour Administrative d'Appel Bordeaux
17 Cours De Verdun
33000 BORDEAUX
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Cour Administrative d'Appel de Nantes - Loire-Atlantique
Numéro de téléphone de l'instance juridique Cour Administrative d'Appel Nantes Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Cour Administrative d'Appel Nantes
2 Place De L’Edit De Nantes
44000 NANTES
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Cour Administrative d'Appel de Nancy - Meurthe-et-Moselle
Numéro de téléphone de l'instance juridique Cour Administrative d'Appel Nancy Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Cour Administrative d'Appel Nancy
6 Rue Du Haut Bourgeois
54000 NANCY
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Cour Administrative d'Appel de Nancy - Meurthe-et-Moselle
Numéro de téléphone de l'instance juridique Cour Administrative d'Appel Nancy Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Cour Administrative d'Appel Nancy
6 Rue Du Haut Bourgeois
54000 NANCY
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Cour Administrative d'Appel de Douai - Nord
Numéro de téléphone de l'instance juridique Cour Administrative d'Appel Douai Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Cour Administrative d'Appel Douai
50 Rue De La Comédie
59500 DOUAI
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Cour Administrative d'Appel de Lyon 3Eme Arr. - Rhône
Numéro de téléphone de l'instance juridique Cour Administrative d'Appel Lyon 3Eme Arr. Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Cour Administrative d'Appel Lyon 3Eme Arr.
184 Rue Duguesclin
69003 LYON 3EME ARR.
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Cour Administrative d'Appel de Lyon 3Eme Arr. - Rhône
Numéro de téléphone de l'instance juridique Cour Administrative d'Appel Lyon 3Eme Arr. Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Cour Administrative d'Appel Lyon 3Eme Arr.
184 Rue Duguesclin
69003 LYON 3EME ARR.
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Cour Administrative d'Appel de Paris 4Eme Arr. - Paris
Numéro de téléphone de l'instance juridique Cour Administrative d'Appel Paris 4Eme Arr. Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Cour Administrative d'Appel Paris 4Eme Arr.
68 Rue François Miron
75004 PARIS 4EME ARR.
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Cour Administrative d'Appel de Versailles - Yvelines
Numéro de téléphone de l'instance juridique Cour Administrative d'Appel Versailles Afficher le numéro de télécopie/fax de de l'instance juridique Cour Administrative d'Appel Versailles
2 Esplanade Grand Siècle
78000 VERSAILLES
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