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Conseil d'état

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Le Conseil d'Etat est la plus haute instance qui traite aussi bien des projets de loi, d'ordonnance et de certains décrets, mais également rend des avis et juge souverainement sur tous les conflits et les litiges relatifs aux actes mettant en cause les administrations.

Conseil d'état de Paris 1Er Arr. - Paris
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1 Place Du Palais Royal
75001 PARIS 1ER ARR.
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