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Publications juridiques et jurisprudences sur les Pages du Palais

Pages du Palais rassemble en accès libre un ensemble de publications et jurisprudences publiées par les professionnels de nos annuaires

95 publications disponibles sur les Pages du Palais

L'imputabilité en matière d'accident du travail

  Cour de cassation Deuxième chambre civile Date de la décision : 08/11/2018 Numéro d'arrêt : 17-26842 Numéro d'affaire : 17-26842 Numéro de décision : 21801370 Mme Flise, Président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Soltn...

Par le Cabinet CELICE - SOLTNER - TEXIDOR - PERIER, Me. ROUSSEAU et Me. TAPIE, 08/11/2018

L'action en concurrence déloyale face à la liberté contractuelle

Cour de cassataion Chambre commerciale Date de la décision : 14/11/2018 Numéro d'arrêt : 17-25770 Numéro d'affaire : 17-25770 Numéro de décision : 41800912 Mme Mouillard , Président  SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Zribi et Texier...

Par le Cabinet BORE - DE SALVE DE BRUNETON - MEGRET, Me. TEXIER et Me. ZRIBI, 14/11/2018

L'irrecevabilité du pourvoi indépendamment du jugement sur le fond

Cour de cassation Chambre civile 2 Date de la décision : 15/11/2018 Numéro d'arrêt : 17-20270 Numéro d'affaire : 17-20270 Numéro de décision : 21801405 Mme Flise, Président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégre...

Par le Cabinet BARADUC - DUHAMEL - RAMEIX, Me. BORE, Me. MÉGRET, Me. MOLINIE, Me. PIWNICA et Me. SALVE DE BRUNETON, 15/11/2018

Bail commercial : Les obligations du bailleur à l’égard du locataire

Cour de cassation  Chambre civile 3  Audience publique du jeudi 3 décembre 2015  N° de pourvoi: 14-21166  Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin, Président  SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ortscheidt, avocats REPUBL...

Par le Cabinet BORE - DE SALVE DE BRUNETON - MEGRET et Me. ORTSCHEIDT, 03/12/2015

Les indemnités du " licenciement sans cause réelle et sérieuse"

Cour de cassation Chambre social, 14 novembre 2018 Numéro d'arrêt : 17-21419 Numéro d'affaire : 17-21419 Numéro de décision : 51801618 Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de Président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, ...

Par le Cabinet COUTARD - MUNIER-APAIRE, Me. BORE, Me. MÉGRET et Me. SALVE DE BRUNETON, 14/11/2018

Les victimes d'infractions sexuelles

LA PRESCRIPTION DES INFRACTIONS SEXUELLES. Les infractions sexuelles commises sur un majeur. Le crime de viol commis sur un majeur se prescrit par 20 ans à compter du jour où l’infraction a été commise (article 7 alinéa 1er du Code de Procédure...

Par Me. Nathalie BARBIER, 16/03/2018

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