Pages du Palais, portail de services et outils juridiques : Annonces professionnelles, Outils, Offres d'emploi, Annuaire Avocats, Huissiers, Experts judiciaire, Notaires, Instances, Tribunaux, Cours d'appel..

Publications juridiques et jurisprudences sur les Pages du Palais

Pages du Palais rassemble en accès libre un ensemble de publications et jurisprudences publiées par les professionnels de nos annuaires

74 publications disponibles sur les Pages du Palais

La demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé doit être précise

L’employeur demandait à l’inspecteur du travail l’autorisation de licencier plusieurs salariés protégés. Le courrier de demande de licenciement énonçait le projet de réorganisation de l’entreprise et comportait en annexe une note d’information men...

Par le Cabinet NMCG - PARIS, 25/10/2018

Allocation de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère : au bénéfice du créancier et non du débiteur

Il résulte de l’article 276 du Code Civil que seul le créancier peut demander l’allocation de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. L’allocation sous forme de rente viagère ne peut donc être ordonnée sous prétexte que le débiteu...

Par le Cabinet VP AVOCATS, 01/11/2018

Divorce et séparation : ce n’est pas à l’enfant de choisir !

Un père saisit le Juge aux Affaires Familiales afin de faire modifier les modalités de son droit de visite et d’hébergement. Les juges le déboutent de sa demande. Prenant en compte les difficultés relationnelles importantes entre le père et sa ...

Par le Cabinet BUCHBINDER - KARSENTI & LAMY, 05/02/2018

Le Fichier National des Interdits de Gérer ( FNIG )

Interdiction de gérer, ou faillite personnelle, il existe plusieurs formes de sanctions prononcées à l’encontre d’une activité commerciale illégale… Nombreuses sont les sanctions complémentaires dont le juge dispose pour limiter le risque de réité...

Par Me. Jérôme KARSENTI, 10/04/2018

Nouvelle condamnation de la France pour violation du « délai raisonnable »

Par décision en date du 8 février 2018, la Cour européenne des droits de l’homme a de nouveau condamné la France pour dépassement du délai raisonnable au regard d’une instruction ayant duré plus de sept années. En l’espèce, un ancien homme politiq...

Par Cour Européenne des Droits de l'Homme, 18/11/2018

Pension alimentaire et prestation compensatoire

La prestation compensatoire, destinée à compenser la disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage, n’a pas à être incluse dans l’appréciation des ressources de l’époux à qui elle est versée pour la fixati...

Par Me. Beatrice VESVRES, 24/11/2018

Retour en haut de la page