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Publications juridiques et jurisprudences sur les Pages du Palais

Pages du Palais rassemble en accès libre un ensemble de publications et jurisprudences publiées par les professionnels de nos annuaires

74 publications disponibles sur les Pages du Palais

Circulaire du 28 février 2017 et réforme de la prescription en matière pénale

La prescription a été réformée par la loi du 27 février 2017, plusieurs innovations majeures sont concernées. La circulaire du 28 février 2017 est venue préciser son application.   L’allongement des délais de prescription : Les délais de presc...

Par Me. Sonia KANOUN, 20/04/2017

Nouvelle exigence pour caractériser l’abus de confiance

Par un arrêt rendu le 5 avril 2018, la chambre criminelle de la Cour de Cassation est venue rappeler que pour être constitué, le délit d’abus de confiance, prévu par l’article 314-1 du code pénal, suppose que l’auteur de l’infraction détienne l’éléme...

Par Me. Dan NAHUM, 22/11/2018

Le report du défèrement de l’individu devant un magistrat à l’issue de sa garde-à-vue doivent être déterminées.

Dans un arrêt du 13 juin 2018, la chambre criminelle de la Cour de Cassation rappelle que la personne faisant l’objet d’un défèrement à l’issue de sa garde à vue ne peut être retenue jusqu’au lendemain dans l’attente de sa comparution devant un magis...

Par le Cabinet GOSSET, 13/06/2018

Le fichier des empreintes génétiques condamné par la CEDH

Le 22 juin 2017, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a condamné la France pour violation du droit au respect de la vie privée d’un syndicaliste ayant refusé de se prêter à un prélèvement biologique destiné à l’enregistrement dans le FNAEG. En...

Par Cour Européenne des Droits de l'Homme, 22/06/2017

La Cour d’Assises devra désormais motiver les peines qu’elle prononce

Saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les articles 362 et 365-1 du code de procédure pénale, le Conseil Constitutionnel s’est prononcé le 2 mars 2018 sur la constitutionnalité de ces disposi...

Par Conseil Constitutionnel, 02/03/2018

La vente d’immeubles neufs n’est pas nécessairement soumise à la TVA

La Cour d’appel de Douai (CA Douai 20 septembre 2018 SCI BBAK) est venue rappeler que la vente d’immeubles neufs n’est pas soumise à la TVA lorsqu’elle est effectuée dans un cadre patrimonial. Depuis la réforme de la TVA immobilière intervenue en ...

Par Me. Réginald LEGENRE, 14/11/2018

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