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Publications juridiques et jurisprudences sur les Pages du Palais

Pages du Palais rassemble en accès libre un ensemble de publications et jurisprudences publiées par les professionnels de nos annuaires

95 publications disponibles sur les Pages du Palais

La responsabilité personnelle d'un avocat et les dossiers de son cabinet

Dans un arrêt du 13 septembre dernier, la Cour d’appel de Paris fait application du principe dégagé par la Cour de cassation selon lequel « si l'avocat est civilement responsable des actes professionnels accomplis pour son compte par un collaborateur...

Par Me. Françoise HECQUET, 06012019

Avocat et ancien bâtonnier de Béziers incarcéré

"Monsieur le Bâtonnier" tel était cet Avocat et ancien Batonnier de Bezier, aujourd'hui mis en examen et incarcéré pour extorsion, escroquerie, faux et usage de faux, blanchiment... - #SCL mouvement régulateur des avocats lanceurs d'alertes

Par Me. Dan NAHUM, 07012019

Pacte de marrakech (Texte integral)

Conférence intergouvernementale chargée d’adopter le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières Marrakech (Maroc), 10 et 11 décembre 2018 Point 10 de l’ordre du jour provisoire** Document final de la Conférence     ...

Par Me. Dan NAHUM, 28.12.2018

Levé du secret professionnel de l'avocat du fait du client

 Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 12/12/2018, 414088 Il ressort des dispositions  de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, dans leur rédaction issue de la loi du 7 avril 1997, que l'ensemble des correspondances échangées entre...

Par Me. Patrick MICHAUD, 26.12.2018

L’article L1235-3 du Code du Travail, plafonnement des indemnités prud'homales

’article L1235-3 du Code du Travail, en introduisant un plafonnement limitatif des indemnités prud’homales, ne permet pas aux juges d’apprécier les situations individuelles des salariés injustement licenciés dans leur globalité et de réparer de maniè...

Par Me. Helene MELMI, 25.12.2018

L'indemnisation d'un refus de permis de construire

Conseil d'État  1ère chambre, 22/10/2018 N° 419286    M. Thibaut Félix, rapporteur M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public SCP GASCHIGNARD ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats La société en nom collectif Cannes Esterel a demandé au trib...

Par le Cabinet LYON-CAEN & THIRIEZ et Me. GASCHIGNARD, 22/10/2018

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