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Publications juridiques et jurisprudences sur les Pages du Palais

Pages du Palais rassemble en accès libre un ensemble de publications et jurisprudences publiées par les professionnels de nos annuaires

74 publications disponibles sur les Pages du Palais

L'adresse email personnelle ne fait pas tout !

La Cour de Cassation avait déjà eu l’occasion de préciser que tout dossier ou fichier enregistré sur l’ordinateur professionnel, sauf s’il est identifié comme étant « personnel », avait un caractère professionnel de sorte que l’employeur pouvait y ac...

Par Cour de Cassation, 19/06/2013

Fichier des empreintes génétiques et contrôle de proportionnalité

Le 22 juin 2017, la Cour Européenne des Droits de l’Homme condamnait la France pour violation du droit au respect de la vie privée d’un syndicaliste ayant refusé de se prêter à un prélèvement biologique destiné à être enregistré dans le FNAEG. C’e...

Par Me. Cyril GOSSET, 20/12/2017

La compensation des créances alimentaires et l’article 1293 alinéa 3 du Code civil

L’article 1293, alinéa 3 du Code Civil ne s’oppose pas à ce que le créancier d’aliments puisse demander que les sommes qui lui sont dues se compensent avec ce qu’il doit à son débiteur. Tel est le rappel opéré par la Première chambre civile de la ...

Par Me. Beatrice VESVRES, 29/10/2016

Droit des Sociétés : fixation de la rémunération du gérant

La rémunération du gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL) doit être déterminée par les statuts ou par une décision collective des associés. Par conséquent, si une assemblée générale de la SARL n’a pas fixée la rémunération du gérant,...

Par Me. Jérôme KARSENTI, 25/06/2018

L'ordonnance de non-lieu définitive interdit toute poursuite ultérieure par voie de citation directe

Dans un arrêt du 12 juillet 2018, la Cour Européenne des Droits de l’Homme estime que l’impossibilité pour la partie civile d’agir par voie de citation directe après une ordonnance de non-lieu du juge d’instruction ne constitue par une violation du d...

Par Cour Européenne des Droits de l'Homme, 12/07/2018

De la nécessaire proportion des frais professionnels

Le principe d’une obligation, pesant sur l’employeur, de prendre en charge les frais professionnels engagés par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle est reconnu. Néanmoins il restait à déterminer les modalités pratiques de c...

Par le Cabinet BUCHBINDER - KARSENTI & LAMY, 26/11/2018

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