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Publications juridiques et jurisprudences sur les Pages du Palais

Pages du Palais rassemble en accès libre un ensemble de publications et jurisprudences publiées par les professionnels de nos annuaires

74 publications disponibles sur les Pages du Palais

Bail commercial : Les obligations du bailleur à l’égard du locataire

Cour de cassation  Chambre civile 3  Audience publique du jeudi 3 décembre 2015  N° de pourvoi: 14-21166  Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin, Président  SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ortscheidt, avocats REPUBL...

Par le Cabinet BORE - DE SALVE DE BRUNETON - MEGRET et Me. ORTSCHEIDT, 03/12/2015

Les indemnités du " licenciement sans cause réelle et sérieuse"

Cour de cassation Chambre social, 14 novembre 2018 Numéro d'arrêt : 17-21419 Numéro d'affaire : 17-21419 Numéro de décision : 51801618 Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de Président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, ...

Par le Cabinet COUTARD - MUNIER-APAIRE, Me. BORE, Me. MÉGRET et Me. SALVE DE BRUNETON, 14/11/2018

Les victimes d'infractions sexuelles

LA PRESCRIPTION DES INFRACTIONS SEXUELLES. Les infractions sexuelles commises sur un majeur. Le crime de viol commis sur un majeur se prescrit par 20 ans à compter du jour où l’infraction a été commise (article 7 alinéa 1er du Code de Procédure...

Par Me. Nathalie BARBIER, 16/03/2018

La prestation compensatoire ne peut, en principe, être assortie de l’exécution provisoire, même avec l’accord du débiteur

Il résulte de l’article 1079 du Code de Procédure Civile que la prestation compensatoire ne peut être assortie de l’exécution provisoire, en tout ou en partie, que lorsque l’absence d’exécution aurait des conséquences manifestement excessives pour le...

Par Me. Beatrice VESVRES, 19/03/2014

Bail Meublé : attention aux clauses abusives !

Il est fréquent de constater, dans les contrats de bail portant sur des logements meublés, la présence de clauses contraires aux textes en vigueur. La pratique de ces clauses est parfois encouragée par des informations incorrectes qui circulent su...

Par Me. Jérôme KARSENTI, 06/07/2018

Le changement de nom pour motif affectif : le Conseil d’Etat maintient le cap.

Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'existence d'un intérêt légitime à changer de nom. Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du...

Par Me. Juliette DAUDÉ, 17/09/2018

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