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Publications juridiques et jurisprudences sur les Pages du Palais

Pages du Palais rassemble en accès libre un ensemble de publications et jurisprudences publiées par les professionnels de nos annuaires

95 publications disponibles sur les Pages du Palais

Effacement anticipé des données personnelles d'antécédents judiciaires 2eme Partie

10 - Toutefois, en premier lieu, en prévoyant que les fichiers d'antécédents judiciaires peuvent contenir les informations recueillies au cours d'une enquête ou d'une instruction concernant une personne à l'encontre de laquelle il existe des indices ...

Par Me. Stephane BABONNEAU, 28/01/2019

Limitations à l’exercice des recours contentieux de l’urbanisme

Un décret n°2018-617 est intervenu le 17 juillet 2018 apportant des modifications substantielles aux règles de la procédure administrative et particulièrement à celles du contentieux de l’urbanisme et ceci avant même celles qui sont annoncées dans la...

Par Me. Audrey CHEMOULI, 22/01/2019

INDEMNITÉ DE RUPTURE CONVENTIONNELLE

Un arrêt important de la Cour de cassation (Civ. 2, 21 septembre 2017, n°16-20580) précise les limites d’exonération de l’indemnité de rupture conventionnelle, au cas où le salarié n’est pas présent à l’effectif l’année précédant la rupture de son co...

Par Me. Xavier BERJOT, 21/01/2019

BAIL DE LOCATION A USAGE EXCLUSIVEMENT PROFESSIONNEL

LOCATION A USAGE EXCLUSIVEMENT PROFESSIONNEL BAIL PORTANT SUR DES LOCAUX VACANTS ENTRE LES SOUSSIGNES : La Société Civile Immobilière......................................................................................... SCI au ca...

Par Me. Dan NAHUM, 12012019

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 Portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 Portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique Est parue au Journal officiel du 24 novembre. LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 Portant évolution du Logement, de l'aménagement e...

Par Me. Victor Xavier GARCIA

Loi Carrez : nullité de la vente si défaut de mesurage dans l’avant-contrat

L'établissement d'une Promesse de vente éffectuée sans la mention de la superficie de la ou les parties privatives du lot n'est pas conforme Ainsi, seule la signature de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la super...

Par Me. Dan NAHUM, 08012019

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