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Publications juridiques et jurisprudences sur les Pages du Palais

Pages du Palais rassemble en accès libre un ensemble de publications et jurisprudences publiées par les professionnels de nos annuaires

95 publications disponibles sur les Pages du Palais

La jurisprudence en Droit de la Copropriété

A.) Le Statut de la Copropriété     Cass. Civ. 3ème 14 janvier 2016 (13/22292) : Deux immeubles accolés ne font pas une copropriété. Il est nécessaire qu’existent des parties communes à ces immeubles.     CA BASTIA 05 octobre 2016 (15/000338) ...

Par Me. Benjamin NAUDIN, 30/01/2019

Divorce par consentement mutuel ou Divorcer sans juge

Depuis le 1er janvier 2017, une loi simplifie le divorce par consentement mutuel : désormais, les couples peuvent divorcer sans l’intervention d’un Juge aux Affaires Familiales (JAF) et donc sans passage au Tribunal.  Divorcer sans juge : dans que...

Par Me. Stefania PAGANO PISANO, 29/01/2019

Adoption plénière ou adoption simple : les différences ?

L’adoption plénière rompt les liens de l’enfant adopté avec sa famille d’origine ; elle suppose un agrément donné après enquête du service d’aide sociale à l’enfance du département, elle est prononcée après une période pendant laquelle l’enfant est p...

Par Me. Stefania PAGANO PISANO, 29/01/2019

AIDE JURIDICTIONNELLE

Les critères d'OBTENTION Les plafonds d’admission 2016 sont les suivants : Pour l’aide juridictionnelle totale, le plafond est fixé à 1000 euros. Pour l’aide juridictionnelle partielle, le plafond est fixé à 1500 euros. A ces montants...

Par Me. Dan NAHUM, 29/01/2019

Effacement anticipé des données personnelles d'antécédents judiciaires 1ere Partie

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI  Le 1er août 2017 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2118 du 26 juillet 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionn...

Par Me. Stephane BABONNEAU et Me. MATHONNET, 28/01/2019

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