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Publications juridiques et jurisprudences sur les Pages du Palais

Pages du Palais rassemble en accès libre un ensemble de publications et jurisprudences publiées par les professionnels de nos annuaires

74 publications disponibles sur les Pages du Palais

Le droit de préférence du locataire d'un local commercial

Cour de cassation Troisième chambre Date de la décision : 15/11/2018 Numéro d'arrêt : 17-26727 Numéro d'affaire : 17-26727 Numéro de décision : 31800987 M. Echappé , onseiller doyen faisant fonction de Président SCP Baraduc, Duhamel et Ramei...

Par le Cabinet BARADUC - DUHAMEL, Me. BOUHANNA et Me. BOUZIDI, 15/11/2018

La prolongation de la détention provisoire

Cour de cassation Chambre commerciale Date de la décision : 24/05/2018 Numéro d'arrêt : 16-23036 Numéro d'affaire : 16-23036 Numéro de décision : 41800457 Mme Mouillard, Président  SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Monod, Colin et Stoclet, Avocat...

Par Me. Christian PORTRAIT, 15/11/2018

La demande de prestation compensatoire doit être fondée

Cour de cassation Première chambre civile Date de la décision : 07/11/2018 Numéro d'arrêt : 17-26443 Numéro d'affaire : 17-26443 Numéro de décision : 11801034 Mme Batut, Président SCP Alain Bénabent , SCP Bouzidi et Bouhanna, Avocats LA...

Par le Cabinet ALAIN BENABENT, Me. BOUHANNA et Me. BOUZIDI, 07/11/2018

L'imputabilité en matière d'accident du travail

  Cour de cassation Deuxième chambre civile Date de la décision : 08/11/2018 Numéro d'arrêt : 17-26842 Numéro d'affaire : 17-26842 Numéro de décision : 21801370 Mme Flise, Président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Soltn...

Par le Cabinet CELICE - SOLTNER - TEXIDOR - PERIER, Me. ROUSSEAU et Me. TAPIE, 08/11/2018

L'action en concurrence déloyale face à la liberté contractuelle

Cour de cassataion Chambre commerciale Date de la décision : 14/11/2018 Numéro d'arrêt : 17-25770 Numéro d'affaire : 17-25770 Numéro de décision : 41800912 Mme Mouillard , Président  SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Zribi et Texier...

Par le Cabinet BORE - DE SALVE DE BRUNETON - MEGRET, Me. TEXIER et Me. ZRIBI, 14/11/2018

L'irrecevabilité du pourvoi indépendamment du jugement sur le fond

Cour de cassation Chambre civile 2 Date de la décision : 15/11/2018 Numéro d'arrêt : 17-20270 Numéro d'affaire : 17-20270 Numéro de décision : 21801405 Mme Flise, Président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégre...

Par le Cabinet BARADUC - DUHAMEL - RAMEIX, Me. BORE, Me. MÉGRET, Me. MOLINIE, Me. PIWNICA et Me. SALVE DE BRUNETON, 15/11/2018

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