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Publications juridiques et jurisprudences sur les Pages du Palais

Pages du Palais rassemble en accès libre un ensemble de publications et jurisprudences publiées par les professionnels de nos annuaires

74 publications disponibles sur les Pages du Palais

Levé du secret professionnel de l'avocat du fait du client

 Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 12/12/2018, 414088 Il ressort des dispositions  de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, dans leur rédaction issue de la loi du 7 avril 1997, que l'ensemble des correspondances échangées entre...

Par Me. Patrick MICHAUD, 26.12.2018

L’article L1235-3 du Code du Travail, plafonnement des indemnités prud'homales

’article L1235-3 du Code du Travail, en introduisant un plafonnement limitatif des indemnités prud’homales, ne permet pas aux juges d’apprécier les situations individuelles des salariés injustement licenciés dans leur globalité et de réparer de maniè...

Par Me. Helene MELMI, 25.12.2018

L'indemnisation d'un refus de permis de construire

Conseil d'État  1ère chambre, 22/10/2018 N° 419286    M. Thibaut Félix, rapporteur M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public SCP GASCHIGNARD ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats La société en nom collectif Cannes Esterel a demandé au trib...

Par le Cabinet LYON-CAEN & THIRIEZ et Me. GASCHIGNARD, 22/10/2018

La condamnation pour homicide involontaire suite à une erreur médicale

Cour de cassation Chambre criminelle Date de la décision : 06/11/2018 Numéro d'arrêt : 17-81420 Numéro d'affaire : 17-81420 Numéro de décision : C1802408 M. Soulard, Président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gaschignard, SCP Spino...

Par le Cabinet SPINOSI - SUREAU, Me. BORE, Me. GASCHIGNARD, Me. MÉGRET et Me. SALVE DE BRUNETON, 06/11/2018

Presse étrangère : le diffuseur est responsable de propos discriminatoires publiés en France

Cour de cassation Chambre criminelle Date de la décision : 23/01/2018 Numéro d'arrêt : 17-80323 Numéro d'affaire : 17-80323 Numéro de décision : C1803270 M. Soulard, Président SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Le Griel, SCP Spinosi et Sureau, Avo...

Par le Cabinet BOUZIDI, Me. LE GRIEL, Me. SPINOSI et Me. SUREAU, 23/01/2018

Le remboursement d'un dépôt d'espèce auprès d'un guichet automatique défectueux

Cour de cassation Chambre commerciale Date de la décision : 24/01/2018 Numéro d'arrêt : 16-19866 Numéro d'affaire : 16-19866 Numéro de décision : 41800050 M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de Président Me Le Prado, SCP Bouzidi e...

Par le Cabinet LE PRADO DIDIER, Me. BOUHANNA et Me. BOUZIDI, 24/01/2018

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