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Publications juridiques et jurisprudences sur les Pages du Palais

Pages du Palais rassemble en accès libre un ensemble de publications et jurisprudences publiées par les professionnels de nos annuaires

95 publications disponibles sur les Pages du Palais

La reprise de logement

Un arrêt de principe de la Cour de Cassation (Chambre civile, 6 juillet 2017, 15-15.752) rappelle le caractère illicite d’une telle reprise, laquelle ouvre droit à réparation. En l’espèce, un locataire visé par une saisie conservatoire avait...

Par Me. Véronique GAULIN BEDDOUK, 10012018

Vente Vieu (01) Maison / villa - 5 pièces

Vente Vieu (01) Maison / villa - 5 pièce(s) - 146 m² 199 000 € HN* charge vendeur Description A vendre Maison / villa VIEU (01260) VIEU, Maison T5 Surface habitable : 146m² - Maison récente de 2009, elle s...

Par Me. Jean Claude DOGNETON, 01/12/2017

Vente Terrain Artemare (01)

Vente Terrain Artemare (01) Description A vendre Terrain à bâtir ARTEMARE (01510) ARTEMARE, Terrain - Terrain plat à batir viabilisé proche commodités de 786 m². Libre constructeur - 56 900,00 € Négociation incluse - Réf : 084/445 Con...

Par Me. Jean Claude DOGNETON, 01/12/2017

Annonces immobilières - Vente

Vieu (01) Maison / villa - 3 pièce(s) - 79 m² 97 000 € HN* charge vendeur A vendre Maison de ville / village VIEU (01260) VIEU, Maison T3 - Maison de village qui se compose d'une cuisine ouverte sur salon, 2 chambres, une salle de bains, w...

Par Me. Jean Claude DOGNETON, 21 12 2017

Tarif des huissiers de justice

Article A444-10 Arrêté du 26 février 2016 - art. 2 Les prestations figurant aux tableaux 3-1 à 3-3 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des sous-sections 1 à 4 de la...

Par Me. Pasquin LUCCHINI

Le Constat d’Huissier

Qu’est-ce qu’un constat ? Le constat d’Huissier de Justice est l’acte par lequel, à la demande du juge ou d’un particulier, l’Huissier de Justice va constater des éléments matériels et les relater en toute objectivité, sans aucune opinion ou prise...

Par Me. Véronique GAULIN BEDDOUK

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