95 publications disponibles sur les Pages du Palais
La reprise de logement
Un arrêt de principe de la Cour de Cassation (Chambre civile, 6 juillet 2017, 15-15.752) rappelle le caractère illicite d’une telle reprise, laquelle ouvre droit à réparation.
En l’espèce, un locataire visé par une saisie conservatoire avait...
Par Me. Véronique GAULIN BEDDOUK, 10012018
Vente Vieu (01) Maison / villa - 5 pièces
Vente
Vieu (01) Maison / villa - 5 pièce(s) - 146 m²
199 000 € HN* charge vendeur
Description
A vendre Maison / villa VIEU (01260)
VIEU, Maison T5 Surface habitable : 146m² - Maison récente de 2009, elle s...
Par Me. Jean Claude DOGNETON, 01/12/2017
Vente Terrain Artemare (01)
Vente Terrain Artemare (01)
Description
A vendre Terrain à bâtir ARTEMARE (01510)
ARTEMARE, Terrain - Terrain plat à batir viabilisé proche commodités de 786 m². Libre constructeur - 56 900,00 € Négociation incluse - Réf : 084/445
Con...
Par Me. Jean Claude DOGNETON, 01/12/2017
Annonces immobilières - Vente
Vieu (01) Maison / villa - 3 pièce(s) - 79 m²
97 000 € HN* charge vendeur
A vendre Maison de ville / village VIEU (01260)
VIEU, Maison T3 - Maison de village qui se compose d'une cuisine ouverte sur salon, 2 chambres, une salle de bains, w...
Par Me. Jean Claude DOGNETON, 21 12 2017
Tarif des huissiers de justice
Article A444-10
Arrêté du 26 février 2016 - art. 2
Les prestations figurant aux tableaux 3-1 à 3-3 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des sous-sections 1 à 4 de la...
Le Constat d’Huissier
Qu’est-ce qu’un constat ?
Le constat d’Huissier de Justice est l’acte par lequel, à la demande du juge ou d’un particulier, l’Huissier de Justice va constater des éléments matériels et les relater en toute objectivité, sans aucune opinion ou prise...
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