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Publications juridiques et jurisprudences sur les Pages du Palais

Pages du Palais rassemble en accès libre un ensemble de publications et jurisprudences publiées par les professionnels de nos annuaires

95 publications disponibles sur les Pages du Palais

Décision du 23 mars 2017 du Conseil Constitutionnel sur la loi obligeant les multinationales à contrôler leurs sous-traitants

En 2013, avait lieu l’effondrement du Rana Plaza, immeuble du Bangladesh où périrent tragiquement plus de mille ouvriers du textile travaillant pour des sous-traitants de grandes marques internationales. Nombre de ces entreprises s’étaient réfugié...

Par Me. Cyril GOSSET, 23/03/2017

Les nouvelles prescriptions en matière Civile et Pénale

La prescription est une illustration du temps ayant des conséquences juridiques. Elle désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n'est plus recevable. En matière civile, l'ancien article 2219 du code civil ...

Par Me. Nathalie BARBIER, 03/08/2018

Possibilité de saisir l’ensemble d’un bien démembré lors d’une saisie pénale

Dans le cadre de l’une des affaires Balkany, la Cour de Cassation a eu à se prononcer sur la confiscation d’un bien démembré. En l’espèce, la confiscation d’un ensemble immobilier ayant fait l’objet d’un démembrement avait été ordonnée. Ce bien...

Par Cour de Cassation, 31/05/2017

Conduite en état d'ivresse - Insultes, Rébellion, Coups, Menaces

Cour de Cassation Chambre Criminelle Audience publique du 30 octobre 2018 N° de pourvoi: 18-80049 ECLI:FR:CCASS:2018:CR02306 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président   SCP Bernard Hémery, Carole Thoma...

Par Me. Carole THOMAS RAQUIN

Airbnb assigné en justice par les hôteliers pour "Concurrence déloyale"

Paris, 6 nov 2018 (AFP) - La principale organisation du secteur hôtellerie-restauration en France a assigné Airbnb devant le tribunal de commerce de Paris pour "concurrence déloyale", estimant que la plateforme de location touristique "viole sciem...

Par Me. Jonathan BELLAICHE, 06/10/2018

Mariage par Procuration (Algérie) Absence du Mari demande d'Annulation

Le défaut de consentement à mariage prévu à l'article 146 du Code civil ne se confond pas avec la fraude à la loi prévue à l'article 190-1, alors en vigueur, de sorte que le délai de prescription raccourci prévu par ce dernier texte n'était pas appli...

Par Me. Gérard BISMUTH, 21/10/2018

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