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Publications juridiques et jurisprudences sur les Pages du Palais

Pages du Palais rassemble en accès libre un ensemble de publications et jurisprudences publiées par les professionnels de nos annuaires

74 publications disponibles sur les Pages du Palais

Annonces immobilières - Vente

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Par Me. Jean Claude DOGNETON, 21 12 2017

Tarif des huissiers de justice

Article A444-10 Arrêté du 26 février 2016 - art. 2 Les prestations figurant aux tableaux 3-1 à 3-3 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des sous-sections 1 à 4 de la...

Par Me. Pasquin LUCCHINI

Le Constat d’Huissier

Qu’est-ce qu’un constat ? Le constat d’Huissier de Justice est l’acte par lequel, à la demande du juge ou d’un particulier, l’Huissier de Justice va constater des éléments matériels et les relater en toute objectivité, sans aucune opinion ou prise...

Par Me. Véronique GAULIN BEDDOUK

CONSTAT ET TROUBLES DE VOISINAGE

Conditions des troubles de voisinage Pour que le trouble du voisinage soit constitué, il est nécessaire que soit constaté un trouble anormal, s’inscrivant dans un rapport de voisinage, et créant un préjudice, dès lors qu’il y a un lien de causalit...

Par Me. Véronique GAULIN BEDDOUK

ODEURS

Les activités humaines commerciales ou privées peuvent engendrer des odeurs nauséabondes. La législation est très stricte en la matière. Si les nuisances olfactives créent un trouble anormal de voisinage vous pouvez nous faire constater cette s...

Par Me. Véronique GAULIN BEDDOUK

CONSTRUCTIONS

En matière de construction un certain nombre de règles d’urbanisme s’appliquent. Il peut arriver qu’une nouvelle construction vous prive de vue ou de soleil. Il en est de même lorsqu’une construction perturbe la bonne réception des émissions té...

Par Me. Véronique GAULIN BEDDOUK

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