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Publications juridiques et jurisprudences sur les Pages du Palais

Pages du Palais rassemble en accès libre un ensemble de publications et jurisprudences publiées par les professionnels de nos annuaires

95 publications disponibles sur les Pages du Palais

Nullité de la rupture conventionnelle à défaut de remettre un exemplaire de la convention au salarié

Lorsqu'un employeur et son salarié décide de mettre en oeuvre une rupture conventionnelle du contrat de travail, une convention indiquant notamment le montant de l'indemnité à verser au salarié et la date de fin du contrat doit être signée et datée...

Par Me. Dan NAHUM

MEDIATOR : la cour de cassation rejette tous les arguments de SERVIER

Arrêt n° 972 du 20 septembre 2017 (16-19.643) - Cour de cassation - Première chambre civile Procédure civile – Santé publique – Responsabilité du fait des produits défectueux. Rejet Demandeur : société Les Laboratoires Servier Défendeur ...

Par Me. Christophe LEGUEVAQUES

Le droit à l’erreur : la loi qui le proclame

Le droit à l’erreur a été annoncé par le Gouvernement. La loi du 10 août 2018, pour un Etat au service d’une société de confiance, l’introduit dans le code des relations entre le public et l’administration. L’article L.123-1 dispose qu’une pe...

Par Me. Alain COROLLER-BEQUET

Canular téléphonique dans l’émission « C’ Cauet »

Canular téléphonique dans l’émission « C’ Cauet » : le CSA inflige une amende d’un million d’euros à NRJ Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a infligé une sanction d’un million d’euros à la société NRJ, suite à la diffusion dans l’émiss...

Par Me. Emmanuelle BELLAICHE

Touche pas à mon poste - Le Conseil d’Etat revient sur les sanctions de C8

« Touche pas à mon poste » : Le Conseil d’Etat revient sur les sanctions de C8 Le Conseil d’Etat est partiellement revenu sur les sanctions que le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) avait prononcées à l’encontre de trois séquences du program...

Par Me. Juan Carlos ZEDJAOUI, 01032019

Une chaîne YouTube de vidéos promotionnelles ne constitue pas un SMAD

Une chaîne YouTube de vidéos promotionnelles ne constitue pas un SMAD La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a jugé qu’une chaîne YouTube consacrée à la mise en ligne de vidéos promotionnelles ne correspondait pas à la définition communau...

Par Me. Assia BENNEZZAR, 28022019

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