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Publications juridiques et jurisprudences sur les Pages du Palais

Pages du Palais rassemble en accès libre un ensemble de publications et jurisprudences publiées par les professionnels de nos annuaires

87 publications disponibles sur les Pages du Palais

Plafond mensuel de la sécurité sociale fixé à 3.377 € par mois du 1er janvier au 31 décembre 2019

Le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé à 3.377 € par mois du 1er janvier au 31 décembre 2019 et s’établit en conséquence à 40.524 € par an (Arrêté du 11 décembre 2018). JORF n°0290 du 15 décembre 2018 texte n° 10 Arrêté du 11 déce...

Par Me. Julien AILLET, 08012019

LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES

Le ministère du travail a publié sur son site internet un fichier répertoriant les adresses des organisations syndicales représentatives, branche par branche. Rappelons que l’article L.2141-7-1 du Code du travail prévoit que l’employeur doit informer...

Par Me. Georges GARCIA, 06012019

Quand l'Absurde dépasse la fiction dans les critères dits de Banchiment

Voici des Lignes Directrices anti blanchiment très spécifiques , telles que préconisées LES LIGNES DIRECTRICES ANTI-BLANCHIMENT ET FINANCEMENT DU TERRORISME DES PROFESSIONS D’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET DE MANDATAIRE JUDICIAIRE Si vous êtes d...

Par Me. Dan NAHUM, 08022019

LA VOIE AMIABLE DE LA MEDIATION (Famille - Résidence enfant)

Prendre un peu plus d'espace et de temps pour vous expliquer comment progresser dans la voie amiable : c'est l'objet de ces fascicules à télécharger gratuitement. Afin que  vous puissiez appréhender les différentes voies et les outils pour les ent...

Par Me. Anne Marion DE CAYEUX, 29/01/2019

La jurisprudence en Droit de la Copropriété

A.) Le Statut de la Copropriété     Cass. Civ. 3ème 14 janvier 2016 (13/22292) : Deux immeubles accolés ne font pas une copropriété. Il est nécessaire qu’existent des parties communes à ces immeubles.     CA BASTIA 05 octobre 2016 (15/000338) ...

Par Me. Benjamin NAUDIN, 30/01/2019

Divorce par consentement mutuel ou Divorcer sans juge

Depuis le 1er janvier 2017, une loi simplifie le divorce par consentement mutuel : désormais, les couples peuvent divorcer sans l’intervention d’un Juge aux Affaires Familiales (JAF) et donc sans passage au Tribunal.  Divorcer sans juge : dans que...

Par Me. Stefania PAGANO PISANO, 29/01/2019

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