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Publications juridiques et jurisprudences sur les Pages du Palais

Pages du Palais rassemble en accès libre un ensemble de publications et jurisprudences publiées par les professionnels de nos annuaires

102 publications disponibles sur les Pages du Palais

Obtention d’un statut réfugié pour un ressortissant pakistanais

Monsieur H a été contrainte de quitter le Pakistan en mars 2015 en raison de ses opinions religieuses et associatives. Le requérant a formé une demande d’asile le 24 mai 2017. Il a été entendu le 20 septembre 2017 à l’OFPRA. Sa demande a été ...

Par Me. Franck LEVY, 21/05/2019

Obtention d’un statut réfugié pour un ressortissant éthiopien

Monsieur E a été contraint de quitter l’Ethiopie en février 2015 en raison de ses opinions politiques. Le requérant a formé une demande d’asile le 10 juin 2015. Il a été entendu le 21 septembre 2016 à l’OFPRA. Sa demande a été rejetée par un...

Par Me. Franck LEVY, 22/05/2019

LE POIDS DU DOUTE SUR LE PROCÈS PÉNAL

Une erreur judiciaire est une erreur portant sur l'existence d'un fait ou résidant dans l'appréciation d'une situation. Elle repose donc sur les preuves qui auraient été inexistantes ou impossibles à interpréter à l'époque du jugeme...

Par Me. Adrien ABAD, 05/05/2019

Déclaration des "bénéficiaires effectifs"

Depuis le 1er avril 2018, les Sociétés doivent déclarer leurs « bénéficiaires effectifs ». Encore une nouvelle obligation qui s’impose aux entreprises … Cette obligation découle de l’article 139 de la loi n°2016-1691, dite « Loi Sapin II », du ...

Par Me. Joanna AÏDAN, 02/04/2019

Alcool au volant : un avocat met en cause les éthylomètres et obtient la relaxe

Cela ne durera peut-être pas, mais un avocat girondin  a obtenu plusieurs relaxes pour des clients interceptés ivres au volant. Il aime bien chercher la petite bête et a désormais une botte secrète. Me Jean-Jacques Dahan a obtenu la relaxe, en...

Par Me. Jean Jacques DAHAN, 02/05/2019

Mesure d'assistance éducative en milieu ouvert, résidence de l'enfant, alternée, autorité parentale

CA Bordeaux 2016-06-28 15/04902 COUR D'APPEL DE BORDEAUXSIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU : 28 JUIN 2016 (Rédacteur : Bruno CHOLLET, Conseiller) N° de rôle : 15/04902 F...B...c/E... Max Yvon D... Nature de la décision : AU FOND Gro...

Par Me. Laurene D’AMIENS, 05/05/2019

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