Pages du Palais, portail de services et outils juridiques : Annonces professionnelles, Outils, Offres d'emploi, Annuaire Avocats, Huissiers, Experts judiciaire, Notaires, Instances, Tribunaux, Cours d'appel..

Publications juridiques et jurisprudences sur les Pages du Palais

Pages du Palais rassemble en accès libre un ensemble de publications et jurisprudences publiées par les professionnels de nos annuaires

66 publications disponibles sur les Pages du Palais

L'indemnisation d'un refus de permis de construire

Conseil d'État  1ère chambre, 22/10/2018 N° 419286    M. Thibaut Félix, rapporteur M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public SCP GASCHIGNARD ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats La société en nom collectif Cannes Esterel a demandé au trib...

Par le Cabinet LYON-CAEN & THIRIEZ et Me. GASCHIGNARD, 22/10/2018

La condamnation pour homicide involontaire suite à une erreur médicale

Cour de cassation Chambre criminelle Date de la décision : 06/11/2018 Numéro d'arrêt : 17-81420 Numéro d'affaire : 17-81420 Numéro de décision : C1802408 M. Soulard, Président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gaschignard, SCP Spino...

Par le Cabinet SPINOSI - SUREAU, Me. BORE, Me. GASCHIGNARD, Me. MÉGRET et Me. SALVE DE BRUNETON, 06/11/2018

Presse étrangère : le diffuseur est responsable de propos discriminatoires publiés en France

Cour de cassation Chambre criminelle Date de la décision : 23/01/2018 Numéro d'arrêt : 17-80323 Numéro d'affaire : 17-80323 Numéro de décision : C1803270 M. Soulard, Président SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Le Griel, SCP Spinosi et Sureau, Avo...

Par le Cabinet BOUZIDI, Me. LE GRIEL, Me. SPINOSI et Me. SUREAU, 23/01/2018

Le remboursement d'un dépôt d'espèce auprès d'un guichet automatique défectueux

Cour de cassation Chambre commerciale Date de la décision : 24/01/2018 Numéro d'arrêt : 16-19866 Numéro d'affaire : 16-19866 Numéro de décision : 41800050 M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de Président Me Le Prado, SCP Bouzidi e...

Par le Cabinet LE PRADO DIDIER, Me. BOUHANNA et Me. BOUZIDI, 24/01/2018

Le droit de préférence du locataire d'un local commercial

Cour de cassation Troisième chambre Date de la décision : 15/11/2018 Numéro d'arrêt : 17-26727 Numéro d'affaire : 17-26727 Numéro de décision : 31800987 M. Echappé , onseiller doyen faisant fonction de Président SCP Baraduc, Duhamel et Ramei...

Par le Cabinet BARADUC - DUHAMEL, Me. BOUHANNA et Me. BOUZIDI, 15/11/2018

La prolongation de la détention provisoire

Cour de cassation Chambre commerciale Date de la décision : 24/05/2018 Numéro d'arrêt : 16-23036 Numéro d'affaire : 16-23036 Numéro de décision : 41800457 Mme Mouillard, Président  SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Monod, Colin et Stoclet, Avocat...

Par Me. Christian PORTRAIT, 15/11/2018

Retour en haut de la page