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Aide Juridictionnelle Outil de calcul sur les Pages du Palais

L'aide juridictionnelle permet aux personnes ayant de faibles revenus de bénéficier d'une prise en charge par l'État d'une partie ou de la totalité des frais de justice. Son taux est calculé en fonction des revenus de votre foyer, ainsi que du nombre de personnes à votre charge.

En savoir plus :
Comment bénéficier de l'aide Juridictionnelle ?

Calculez le taux d'Aide Juridictionnelle dont vous pouvez bénéficier.

Calcul du taux de prise en charge

Les ressources à prendre en compte sont :

  • les vôtres,
  • celles de votre conjoint, époux, concubin ou partenaire pacsé
  • et celles de toute autre personne vivant dans votre foyer, même à votre charge. Ex: Salaires des enfants, pension d'un parent,.etc

Ces ressources doivent être prises en compte de manière brutes, telles qu'elles sont perçues avant abattements .

D'autres éléments (biens immobiliers par exemple) doivent aussi être pris en compte.

Seuls sont exclus :

  • les prestations familiales,
  • la prestation de compensation du handicap (PCH) (l'AAH par contre doit être prise en compte),
  • certaines prestations comme l'APRE ou encore l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité,
  • l'aide personnalisée au logement (APL) et l'allocation de logement sociale (ALS),
  • et le RSA socle.

Sont considérées comme étant à votre charge, les personnes vivant au sein de votre foyer et répondant à l'un des critères suivants :

  • votre époux, concubin ou partenaire pacsé, si celui-ci est actuellemment sans ressources.
  • vos enfants mineurs au 1er janvier 2019, ou ceux de moins de 25 ans qui sont étudiants ou invalides,
  • vos ascendants dont les ressources ne dépassent pas le montant de l'Aspa.

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