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Maître PAGANO PISANO Stefania En activité

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Divorce Par Consentement Mutuel Ou Divorcer Sans Juge

Par Me PAGANO PISANO Stefania
Publication : 29/01/2019

Depuis le 1er janvier 2017, une loi simplifie le divorce par consentement mutuel : désormais, les couples peuvent divorcer sans l’intervention d’un Juge aux Affaires Familiales (JAF) et donc sans passage au Tribunal.

 Divorcer sans juge : dans quels cas ça fonctionne ?

L’article 229 du Code Civil distingue 4 types de divorces :

1 - le divorce par acceptation du principe de la rupture de mariage,

2- le divorce par altération définitive du lien conjugal,

3 - le divorce pour faute 

4 - le divorce par consentement mutuel.

Seul le divorce par consentement mutuel est concerné par la réforme du 1er janvier 2017 : concrètement, cela signifie que les deux époux doivent accepter la séparation et s’entendre sur les modalités de celle-ci – garde des enfants, répartition du patrimoine, pension alimentaire…

Selon l’Insee, 124 000 divorces ont été enregistrés en 2015 dont 55,5 % par consentement mutuel.

Divorcer sans juge, comment ça marche ?

Les époux doivent se mettre d’accord sur les conditions du divorce : qui aura la garde des enfants ? Qui conservera l’appartement ? Qui devra payer une pension alimentaire ? De quel montant ? Y aura-t-il une prestation compensatoire ?…

Les deux époux doivent chacun engager un avocat (de préférence spécialisé en droit de la famille) et les deux professionnels (issus de cabinets différents) rédigent ensemble un projet de convention de divorce, qu’ils garantissent équilibré et équitable pour les deux parties et pour les enfants du couple.

Les deux époux auront alors un délai de 15 jours pour signer le document. Celui-ci partira ensuite chez un notaire pour être enregistré.

Divorcer sans juge, combien de temps ça prend ? 

Le divorce par consentement mutuel sans juge est incontestablement plus rapide : si tout se passe bien (c’est-à-dire : si les époux se mettent rapidement d’accord sur tout et si la première version de la convention de divorce est acceptée par les deux parties), l’affaire peut être réglée en l’espace de 2 mois.

En effet, le délai de 15 jours de réflexion est incompressible.

Ensuite, le transfert du dossier au notaire prend encore une semaine et ce dernier bénéficie d’un délai de 15 jours pour enregistrer la convention de divorce.

Divorcer sans juge, combien ça coûte ? 

Chaque époux doit avoir son propre avocat tandis qu’avec la procédure précédente (en vigueur jusqu’en janvier 2017), 80 % des couples désirant divorcer n’engageaient qu’un seul avocat.

Il faut compter les honoraires d'avocat pour chaque époux

Sans oublier les frais de notaire : 50 euros environ.

Divorcer sans juge, dans quels cas est-ce impossible ?

On l’a dit : le divorce sans juge ne concerne que les divorces par consentement mutuel.

Par ailleurs, deux situations spécifiques peuvent renvoyer les époux au tribunal : si un enfant mineur demande à être entendu par le juge (pour contester son mode de garde, par exemple) ou si les deux époux est placé sous un régime de protection (tutelle ou curatelle).

Attention : le divorce sans juge n’est pas reconnu dans tous les pays de l’Union Européenne.

Si les deux époux vivent à l’étranger ou si l’un des deux époux n’a pas la nationalité française, mieux vaut s’en tenir à la procédure « traditionnelle » qui impose un passage devant le juge aux affaires familiales (JAF).

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