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Maître MICHAUD Patrick En activité, Actualisé le 13/02/2015

Maître Patrick MICHAUD est un Avocat au Barreau & Ordre des Avocats de PARIS 1ER ARR. (75001) depuis 1970
Il vous recevra dans son cabinet d’avocats à PARIS 8EME ARR.
Numéro de Toque E2123
Mis à jour en Février 2015 Compléter le profil
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Levé Du Secret Professionnel De L'avocat Du Fait Du Client

Par Me MICHAUD Patrick
Publication : 26.12.2018

 Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 12/12/2018, 414088

Il ressort des dispositions  de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, dans leur rédaction issue de la loi du 7 avril 1997, que l'ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, et notamment les consultations juridiques rédigées par l'avocat à son intention, sont couvertes par le secret professionnel.

Toutefois la Cour de Cassation vient d'en décider autrement

 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 avril 2009, 08-13.596, Inédit 

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