Pages du Palais, portail de services et outils juridiques : Annonces professionnelles, Outils, Offres d'emploi, Annuaire Avocats, Huissiers, Experts judiciaire, Notaires, Instances, Tribunaux, Cours d'appel..

Maître AÏDAN Joanna En activité, Actualisé le 04/07/2015

Maître Joanna AÏDAN est un Avocat au Barreau & Ordre des Avocats de PARIS 1ER ARR. (75001) depuis 2010
Elle vous recevra dans son cabinet d’avocats à PARIS 16EME ARR.
Numéro de Toque R057
Mis à jour en Juillet 2015 Compléter le profil
 Agrandir

Déclaration Des "bénéficiaires Effectifs"

Par Me AÏDAN Joanna
Publication : 02/04/2019

Depuis le 1er avril 2018, les Sociétés doivent déclarer leurs « bénéficiaires effectifs ».

Encore une nouvelle obligation qui s’impose aux entreprises …

Cette obligation découle de l’article 139 de la loi n°2016-1691, dite « Loi Sapin II », du 9 décembre 2016. La loi a pour vocation de renforcer le dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terroriste en créant un registre qui centralise les informations. La gestion et la collecte des informations a été confiée aux greffes des tribunaux de commerce.

Le but est de permettre l’identification des personnes physiques que l’on peut qualifier de bénéficiaires effectifs des sociétés. Ce registre n’est pas accessible par tous mais seulement par certaines autorités (services judiciaires, autorités douanières, services fiscaux…).

La déclaration des bénéficiaires effectifs passe par un formulaire adressé au greffe du tribunal de commerce dont dépend la société.

L’article L.561-2-2  du code monétaire et financier donne la définition du bénéficiaire effectif.

Voir les publications de Maître Joanna AÏDAN

Retour en haut de la page