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Maître MELMI Helene En activité, Actualisé le 26/12/2018

Maître Helene MELMI est un Avocat au Barreau & Ordre des Avocats de TROYES (10000) depuis 2015
Elle vous recevra dans son cabinet d’avocats à TROYES
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L’Article L1235-3 Du Code Du Travail, Plafonnement Des Indemnités Prud'homales

Par Me MELMI Helene
Publication : 25.12.2018

’article L1235-3 du Code du Travail, en introduisant un plafonnement limitatif des indemnités prud’homales, ne permet pas aux juges d’apprécier les situations individuelles des salariés injustement licenciés dans leur globalité et de réparer de manière juste le préjudice qu’ils ont subi.

De plus ces barèmes, ne permettent pas d’être dissuasifs pour les employeurs qui souhaiteraient licencier sans cause réelle et sérieuse un salarié. Ces barèmes sécurisent davantage les fautifs que les victimes et sont donc inéquitables. »

https://www.hub-avocat.fr/userfiles/files/16851/cph-troyes-13-decembre-2018-bareme-3-16851-181213-2327.pdf

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