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Maître BELLAICHE Emmanuelle En activité, Actualisé le 27/03/2015

Maître Emmanuelle BELLAICHE est un Avocat au Barreau & Ordre des Avocats de PARIS 1ER ARR. (75001) depuis 1999
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Numéro de Toque A0833
Mis à jour en Mars 2015 Compléter le profil
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Canular Téléphonique Dans L’Émission « C’ Cauet »

Par Me BELLAICHE Emmanuelle

Canular téléphonique dans l’émission « C’ Cauet » :

le CSA inflige une amende d’un million d’euros à NRJ

Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a infligé une sanction d’un million d’euros à la société NRJ, suite à la diffusion dans l’émission radiophonique « C’ Cauet », d’un canular téléphonique au cours duquel les animateurs ont proféré des propos dégradants concernant leur interlocutrice.

La décision rendue le 22 novembre 2017 rappelle que lors de l’émission diffusée le 9 décembre 2016, « l’animateur a organisé un canular téléphonique au cours duquel une chroniqueuse de l’émission et sa complice, présentée comme la belle-sœur de la personne piégée, ont fait croire à celle-ci qu’elles avaient toutes les deux eu des relations sexuelles avec son compagnon ; pour justifier ces prétendus agissements, les auteurs du canular ont formulé des commentaires avilissants relatifs au physique de la personne concernée et proféré de nombreuses insultes ; des propos dégradants concernant sa vie intime ont été prononcés et elle a fait l’objet de comparaisons humiliantes et obscènes sur ce sujet ».

La société NRJ avait déjà été mise en demeure le 28 septembre 2016, de respecter, à l’avenir, les dispositions de l’article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 qui dispose que le CSA « assure le respect des droits des femmes dans le domaine de la communication audiovisuelle » et « veille à l’image des femmes qui apparaît dans ces programmes, notamment en luttant contre les stéréotypes, les préjugés sexistes, les images dégradantes, les violences faites aux femmes et les violences commises au sein des couples », ainsi que celles de la convention du service NRJ qui lui impose de faire « preuve de retenue dans la diffusion de témoignages susceptibles d’humilier les personnes ».

Le CSA a considéré qu’en l’espèce, les propos tenus méconnaissaient gravement ces textes dès lors qu’ils « tendent à réduire les femmes à des objets sexuels et en présentent une image stéréotypée et dégradante ».

A cet égard, la circonstance qu’ils aient été tenus par des femmes a été jugée « sans incidence sur la caractérisation de ce manquement ».

Le Conseil a par ailleurs retenu qu’« au prétexte d’une plaisanterie, la personne victime de ce canular téléphonique a été publiquement humiliée par la divulgation d’informations intimes désobligeantes et l’énoncé de nombreux commentaires injurieux concernant son apparence physique » et qu’elle avait « ainsi été placée dans une situation de détresse et de vulnérabilité manifestes ».

 Or, « la diffusion de témoignages susceptibles d’humilier les personnes constitue un manquement aux stipulations précitées » et « le caractère prétendument humoristique de cette séquence, pas plus que le consentement de la victime à la diffusion de celle-ci, ne saurait exonérer l’éditeur de sa responsabilité ».

Au vu de la gravité des faits constatés, le CSA a prononcé une sanction pécuniaire d’un montant d’un million d’euros que la société NRJ devra verser au Trésor Public.

Décision n° 2017-871 du 22 novembre 2017 portant sanction à l’encontre de la SAS NRJ

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