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Maître NAHUM Dan En activité, Actualisé le 18/01/2019

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Numéro de Toque 36
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Pacte De Marrakech (Texte Integral)

Par Me NAHUM Dan
Publication : 28.12.2018

Conférence intergouvernementale chargée d’adopter le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières

Marrakech (Maroc), 10 et 11 décembre 2018

Point 10 de l’ordre du jour provisoire**

Document final de la Conférence

                                  Projet de document final de la Conférence

                                          Note du Président de l’Assemblée générale

  1. Dans sa résolution 72/244, l’Assemblée générale a réaffirmé sa décision selon laquelle la Conférence intergouvernementale chargée d’adopter le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières donnerait lieu à l’adoption d’un document final négocié et convenu au niveau intergouvernemental, intitulé « Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières », et que ce document, fruit des négociations intergouvernementales tenues en application de sa résolution 71/280, serait transmis pour adoption à la Conférence par le Président de l’Assemblée générale.
  2. Le document dont le libellé a été approuvé lors des négociations intergouvernementales tenues le vendredi 13 juillet 2018 en application de la résolution 71/280 et dirigées par les cofacilitateurs, M. Juan José Gómez Camacho (Mexique) et M. Jürg Lauber (Suisse), est transmis ci-joint à la Conférence pour adoption (voir annexe), conformément au paragraphe 6 b) de la résolution 72/244.

Annexe

                 Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières

           Nous, chefs d’État et de gouvernement et hauts représentants, réunis au Maroc les 10 et 11 décembre 2018, réaffirmant la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants et déterminés à apporter une contribution importante au renforcement de la coopération relative aux migrations internationales sous tous leurs aspects, avons adopté le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières :

                     Préambule

  1. Le présent Pacte mondial repose sur les buts et principes consacrés par la Charte des Nations Unies.
  2. Il s’appuie également sur : la Déclaration universelle des droits de l’homme ; le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; les autres instruments internationaux fondamentaux relatifs aux droits de l’homme ; la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, y compris le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer ; la Convention relative à l’esclavage et la Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage ; la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques ; la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique ; l’Accord de Paris ; les conventions de l’Organisation internationale du Travail sur la promotion d’un travail décent et les migrations de main-d’œuvre, ainsi que sur le Programme de développement durable à l’horizon 2030 ; le Programme d’action d’Addis-Abeba issu de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement ; le Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030) ; et le Nouveau Programme pour les villes.
  3. Ce n’est pas la première fois que la communauté internationale s’intéresse à la question des migrations internationales. Nous rappelons à cet égard les progrès accomplis à l’occasion des Dialogues de haut niveau sur les migrations internationales et le développement, organisés en 2006 et en 2013 par l’Organisation des Nations Unies. Nous reconnaissons également les apports du Forum mondial sur la migration et le développement, lancé en 2007. Ces instances ont ouvert la voie à l’adoption de la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants, dans laquelle nous nous sommes engagés à rédiger un pacte mondial sur les réfugiés et à adopter le présent Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, dans le cadre de deux processus distincts. Ensemble, les deux pactes mondiaux établissent des cadres de coopération internationale complémentaires, conformément aux objectifs auxquels ils doivent chacun permettre de répondre en vertu de la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants, dans laquelle il est reconnu que les migrants et les réfugiés sont confrontés à beaucoup de difficultés et de vulnérabilités communes.
  4. Les réfugiés et les migrants jouissent des mêmes libertés fondamentales et droits de l’homme universels, qui doivent être respectés, protégés et exercés en toutes circonstances. Toutefois, les migrants et les réfugiés sont deux groupes différents relevant de cadres juridiques distincts. Seuls les réfugiés bénéficient de la protection internationale définie par le droit international des réfugiés. Le présent Pacte mondial concerne les migrants et institue un cadre de coopération portant sur tous les aspects des migrations.
  5. Nous reconnaissons que les observations formulées par les États Membres et les parties prenantes lors des phases de consultation et d’évaluation de la situation ainsi que le rapport du Secrétaire général intitulé « Rendre les migrations bénéfiques à tous » ont contribué aux travaux préparatoires relatifs au présent Pacte mondial.
  6. Le présent Pacte mondial marque une étape importante dans l’histoire du dialogue mondial et de la coopération internationale concernant les migrations. Il fait fond sur le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et le Programme d’action d’Addis-Abeba, et tient compte de la Déclaration adoptée en octobre 2013 à l’issue du Dialogue de haut niveau sur les migrations internationales et le développement. Il s’appuie sur les travaux novateurs de l’ancien Représentant spécial du Secrétaire général pour les migrations, y compris son rapport en date du 3 février 2017.
  7. Le présent Pacte mondial établit un cadre de coopération juridiquement non contraignant, qui repose sur les engagements convenus par les États Membres dans la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants. Il favorise la coopération internationale en matière de migration entre tous les acteurs compétents, sachant qu’aucun État ne peut gérer seul la question des migrations, et respecte la souveraineté des États et les obligations que leur fait le droit international.

                     Nos ambitions et principes directeurs

  1. Par le présent Pacte mondial, nous nous engageons collectivement à améliorer la coopération en matière de migration internationale. Les migrations ont toujours fait partie de l’expérience humaine depuis les débuts de l’Histoire, et nous reconnaissons qu’à l’heure de la mondialisation, elles sont facteurs de prospérité, d’innovation et de développement durable et qu’une meilleure gouvernance peut permettre d’optimiser ces effets positifs. Aujourd’hui, la majorité des migrants voyagent, vivent et travaillent dans des conditions sûres, ordonnées et régulières. Néanmoins, les migrations ont indéniablement des répercussions très différentes et parfois imprévisibles sur nos pays ainsi que sur les communautés et les migrants et leur famille.
  2. Il est crucial que nous ne nous laissions pas diviser et que nous restions unis face aux difficultés que posent les migrations internationales et aux occasions qu’elles offrent. Dans le présent Pacte mondial, nous exposons la vision, les responsabilités et les ambitions que nous partageons en ce qui concerne les migrations, de sorte qu’elles soient bénéfiques à tous.

                            Vision commune

  1. Le Pacte mondial est le fruit d’un examen sans précédent de données et d’éléments de preuve recueillis au moyen d’un processus ouvert, transparent et inclusif. Nous avons partagé les réalités auxquelles nous faisons face et entendu différentes voix, enrichissant et façonnant notre vision commune de ce phénomène complexe. Nous avons appris que les migrations font partie intégrante de la mondialisation, reliant entre elles les sociétés d’une même région et d’une région à l’autre et faisant de nous tous des pays d’origine, de transit et de destination. Nous sommes conscients qu’il importe que nous nous efforcions sans cesse, à l’échelle internationale, d’approfondir nos connaissances et notre analyse des migrations, sachant qu’il sera plus aisé d’améliorer les politiques favorisant un développement durable pour tous à partir d’une même compréhension de la situation. Nous devons recueillir et diffuser des données de qualité. Nous devons également veiller à ce que les migrants actuels et potentiels soient pleinement informés de leurs droits, obligations et possibilités en ce qui concerne des migrations sûres, ordonnées et régulières, et connaissent les risques de la migration irrégulière. Nous devons en outre mettre à disposition de tous les citoyens des informations objectives, claires et fondées sur des données factuelles au sujet des avantages et des difficultés que présentent les migrations, en vue de démonter les discours trompeurs qui donnent une image négative des migrants.

 

                            Responsabilités partagées

 

  1. Le présent Pacte mondial offre un panorama à 360 degrés des migrations internationales et part du principe que l’adoption d’une démarche globale est nécessaire afin d’optimiser l’ensemble des avantages de la migration, tout en tenant compte des risques et des difficultés auxquels elle donne lieu pour les individus et les communautés des pays d’origine, de transit et de destination. Aucun pays ne peut seul relever les défis que pose ce phénomène mondial ni saisir les occasions qu’il offre. Grâce à cette démarche globale, nous comptons faciliter des migrations sûres, ordonnées et régulières, tout en réduisant l’incidence et les répercussions négatives de la migration irrégulière grâce à la coopération internationale et à l’ensemble de mesures proposé dans le présent Pacte mondial. Nous sommes conscients de l’obligation commune que nous avons en tant qu’États Membres de l’Organisation des Nations Unies de répondre aux besoins et aux préoccupations des autres États Membres en ce qui concerne les migrations, et conscients également de l’obligation primordiale de respecter et de protéger les droits de l’homme de tous les migrants, quel que soit leur statut migratoire, et de veiller à ce qu’ils puissent les exercer, tout en favorisant la sécurité et la prospérité de toutes nos populations.
  2. Le présent Pacte mondial a pour objet d’atténuer les facteurs négatifs et structurels qui empêchent les individus de trouver et de conserver des moyens de subsistance durables dans leur pays d’origine et les forcent à rechercher un avenir ailleurs. Il vise à réduire les risques et les vulnérabilités auxquels sont exposés les migrants aux différentes étapes de la migration en promouvant le respect, la protection et la réalisation de leurs droits de l’homme et en prévoyant la fourniture d’une assistance et de soins. Au moyen du présent Pacte mondial, nous cherchons à répondre aux préoccupations légitimes des populations, tout en reconnaissant que les sociétés subissent des changements démographiques, économiques, sociaux et environnementaux à différentes échelles qui peuvent avoir des incidences sur les migrations ou en découler. Nous nous efforçons de créer des conditions favorables qui permettent à tous les migrants d’enrichir nos sociétés grâce à leurs capacités humaines, économiques et sociales, et facilitent ainsi leur contribution au développement durable aux niveaux local, national, régional et mondial.

                            Ambitions communes

  1. Nous reconnaissons que des migrations sûres, ordonnées et régulières sont bénéfiques à tous lorsqu’elles se font de manière éclairée, planifiée et consensuelle. La migration ne devrait jamais être un acte désespéré. Lorsque c’est le cas, nous devons coopérer en vue de répondre aux besoins des migrants en situation de vulnérabilité et de résoudre les problèmes qui se posent. Nous devons œuvrer de concert pour créer des conditions qui permettent aux communautés et aux individus de vivre en sécurité et dans la dignité dans leur propre pays. Nous devons sauver des vies et mettre les migrants à l’abri du danger. Nous devons donner aux migrants les moyens de devenir des membres à part entière de nos sociétés, mettre en avant leurs contributions positives et promouvoir l’inclusion et la cohésion sociale. Nous devons garantir aux États, aux populations et aux migrants une meilleure prévisibilité et une plus grande certitude. À cette fin, nous nous engageons à faciliter et à garantir des migrations sûres, ordonnées et régulières, dans l’intérêt de tous.
  2. Pour que notre action porte ses fruits, les États doivent faire preuve de confiance mutuelle, de détermination et de solidarité afin de concrétiser les objectifs et engagements énoncés dans le présent Pacte mondial. Nous unissons nos forces, dans un esprit de coopération profitable à tous, afin de relever les défis que posent les migrations sous tous leurs aspects et de tirer parti des possibilités qu’elles offrent en partageant les responsabilités et en mettant au point des solutions novatrices. C’est mus par cette ambition commune que nous prenons cette initiative historique, pleinement conscients du fait que le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières marque certes une étape importante, mais pas la fin de nos efforts. Nous nous engageons à poursuivre le dialogue multilatéral à l’Organisation des Nations Unies dans le cadre d’un mécanisme efficace de suivi et d’examen périodiques, en veillant à ce que la volonté exprimée dans le présent document se traduise par des mesures concrètes au profit de millions de personnes dans toutes les régions du monde.
  3. Nous convenons que le présent Pacte mondial repose sur un ensemble de principes directeurs transversaux et interdépendants :

           a)       Priorité à la dimension humaine. Le Pacte mondial comporte une forte dimension humaine, inhérente à la migration même. Il promeut le bien-être des migrants et des communautés dans les pays d’origine, de transit et de destination. Il est donc centré sur l’individu ;

           b)       Coopération internationale. Le Pacte mondial est un cadre de coopération juridiquement non contraignant créé en considération du fait qu’aucun État ne peut seul faire face aux migrations, compte tenu de la nature transnationale du phénomène. Porteur de coopération et de dialogue aux niveaux international, régional et bilatéral, le Pacte fait autorité de par sa nature consensuelle, sa crédibilité, l’appropriation collective dont il fait l’objet, sa mise en œuvre conjointe et ses mécanismes de suivi et d’examen ;

           c)       Souveraineté nationale. Le Pacte mondial réaffirme le droit souverain des États de définir leurs politiques migratoires nationales et leur droit de gérer les migrations relevant de leur compétence, dans le respect du droit international. Compte tenu de la diversité des situations, des politiques, des priorités et des conditions d’entrée, de séjour et de travail des pays, les États peuvent, dans les limites de leur juridiction souveraine, opérer la distinction entre migrations régulières et irrégulières, notamment lorsqu’ils élaborent des mesures législatives et des politiques aux fins de l’application du Pacte mondial, conformément au droit international ;

           d)       Primauté du droit et garanties d’une procédure régulière. Le Pacte mondial reconnaît que la primauté du droit, les garanties d’une procédure régulière et l’accès à la justice sont des éléments fondamentaux de tous les aspects de la gouvernance des migrations. Cela signifie que l’État, les institutions et les entités publiques et privées ainsi que les personnes mêmes ont à répondre de l’observation de lois promulguées publiquement, appliquées de façon identique pour tous et administrées de manière indépendante, et compatibles avec le droit international ;

           e)       Développement durable. Le Pacte mondial fait fond sur le Programme de développement durable à l’horizon 2030, dans lequel il est reconnu que les migrations constituent une réalité pluridimensionnelle qui a une grande importance pour le développement durable des pays d’origine, de transit et de destination et qui appelle des réponses cohérentes et globales. Les migrations contribuent au développement et à la réalisation des objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030, en particulier lorsqu’elles sont gérées correctement. Le Pacte mondial vise à tirer parti du potentiel qu’offrent les migrations au regard de la concrétisation de tous les objectifs de développement durable et des retombées qu’elle aura sur les migrations à l’avenir ;

           f)        Droits de l’homme. Le Pacte mondial est fondé sur le droit international des droits de l’homme et respecte les principes de non-régression et de non‑discrimination. En appliquant le Pacte mondial, nous veillons au respect, à la protection et à la réalisation des droits de l’homme de tous les migrants, quel que soit leur statut migratoire, à tous les stades de la migration. Nous réaffirmons également notre attachement à l’élimination de toutes les formes de discrimination, dont le racisme, la xénophobie et l’intolérance, à l’endroit des migrants et de leur famille ;

           g)       Prise en compte de la problématique femmes-hommes. Le Pacte mondial vise à ce que les droits de l’homme soient pour tous, femmes et hommes, filles et garçons, respectés à tous les stades de la migration, que les besoins spécifiques de chacun et chacune soient bien compris et satisfaits et que les migrantes et les migrants aient les moyens d’insuffler le changement. Il intègre la problématique femmes‑hommes et promeut l’égalité des sexes et l’autonomisation de toutes les femmes et les filles, en insistant sur leur indépendance, leur capacité d’action et leur esprit d’initiative, de façon à ce que les migrantes cessent d’être considérées avant tout comme des victimes ;

           h)       Adaptation aux besoins de l’enfant. Le Pacte mondial promeut le respect des obligations juridiques internationales relatives aux droits de l’enfant et voit réaffirmé le principe qui consiste à toujours privilégier l’intérêt supérieur de l’enfant, lequel doit être une considération primordiale dans toutes les situations concernant des enfants dans le contexte des migrations internationales, notamment des enfants non accompagnés et séparés de leur famille ;

           i)        Approche mobilisant l’ensemble des pouvoirs publics. Le Pacte mondial part du principe que la migration est un phénomène multidimensionnel qui ne peut être traité par un seul secteur du gouvernement. Afin d’élaborer et d’appliquer des politiques et pratiques migratoires efficaces, il faut mobiliser l’ensemble des pouvoirs publics en vue de veiller à la cohérence horizontale et verticale des politiques dans tous les secteurs et à tous les niveaux de l’État ;

           j)        Approche mobilisant l’ensemble de la société. Le Pacte mondial promeut la création de vastes partenariats multipartites, pour que la question des migrations soit traitée sous tous ses aspects en faisant participer à la gouvernance des migrations les migrants, les diasporas, les populations locales, la société civile, les milieux universitaires, le secteur privé, les parlementaires, les syndicats, les institutions nationales de défense des droits de l’homme, les médias et les autres acteurs concernés.

                     Notre cadre de coopération

  1. Avec la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants, nous avons adopté non seulement une déclaration politique mais aussi un ensemble d’engagements. Nous réaffirmons la Déclaration dans son intégralité et allons plus loin en définissant le cadre de coopération ci-après, qui comprend 23 objectifs et prévoit des moyens de mise en œuvre du Pacte mondial ainsi que des mécanismes de suivi et d’examen. Chaque objectif est associé à un engagement, suivi d’une série de mesures regroupant des moyens d’action et des pratiques optimales. Nous puiserons dans ces actions pour atteindre les 23 objectifs et faire en sorte que les migrations soient sûres, ordonnées et régulières à toutes les étapes.

 

 

Objectifs pour des migrations sûres, ordonnées et régulières

 

1.       Collecter et utiliser des données précises et ventilées qui serviront
à l’élaboration de politiques fondées sur la connaissance des faits

2.       Lutter contre les facteurs négatifs et les problèmes structurels
qui poussent des personnes à quitter leur pays d’origine

3.       Fournir dans les meilleurs délais des informations exactes à toutes les étapes de la migration

4.       Munir tous les migrants d’une preuve d’identité légale et de papiers adéquats

5.       Faire en sorte que les filières de migration régulière soient accessibles et plus souples

6.       Favoriser des pratiques de recrutement justes et éthiques et assurer les conditions d’un travail décent

7.       S’attaquer aux facteurs de vulnérabilité liés aux migrations
et les réduire

8.       Sauver des vies et mettre en place une action internationale coordonnée pour retrouver les migrants disparus

9.       Renforcer l’action transnationale face au trafic de migrants

10.     Prévenir, combattre et éliminer la traite de personnes dans le cadre des migrations internationales

11.     Gérer les frontières de manière intégrée, sûre et coordonnée

12.     Veiller à l’invariabilité et à la prévisibilité des procédures migratoires pour assurer des contrôles, des évaluations
et une orientation appropriés

13.     Ne recourir au placement en rétention administrative des migrants qu’en dernier ressort et chercher des solutions de rechange

14.     Renforcer la protection, l’assistance et la coopération consulaires tout au long du cycle migratoire

15.     Assurer l’accès des migrants aux services de base

16.     Donner aux migrants et aux sociétés des moyens en faveur
de la pleine intégration et de la cohésion sociale

17.     Éliminer toutes les formes de discrimination et encourager un débat public fondé sur l’analyse des faits afin de faire évoluer la manière dont les migrations sont perçues

18.     Investir dans le perfectionnement des compétences et faciliter
la reconnaissance mutuelle des aptitudes, qualifications et compétences

19.     Créer les conditions permettant aux migrants et aux diasporas
de contribuer pleinement au développement durable dans tous les pays

20.     Rendre les envois de fonds plus rapides, plus sûrs et moins coûteux et favoriser l’inclusion financière des migrants

21.     Coopérer en vue de faciliter le retour et la réadmission des migrants en toute sécurité et dignité, ainsi que leur réintégration durable

22.     Mettre en place des mécanismes de portabilité des droits de sécurité sociale et des avantages acquis

23.     Renforcer la coopération internationale et les partenariats mondiaux pour des migrations sûres, ordonnées et régulières

 

                     Objectifs et engagements

                            Objectif 1 : Collecter et utiliser des données précises et ventilées qui serviront à l’élaboration de politiques fondées sur la connaissance des faits

  1. Nous nous engageons à étoffer la base de données factuelles sur les migrations internationales en améliorant, par des investissements adéquats, la collecte, l’analyse et la dissémination de données précises, fiables et comparables, ventilées par sexe, âge, statut migratoire et toute autre caractéristique applicable à un contexte national donné, tout en défendant le droit à la vie privée conformément au droit international des droits de l’homme et en protégeant les données personnelles. Nous nous engageons en outre à faire en sorte que ces données favorisent la recherche, orientent l’élaboration de politiques cohérentes fondées sur la connaissance des faits ainsi qu’un débat public éclairé et permettent de suivre et d’évaluer efficacement le respect de ces engagements au fil du temps.

           Afin de tenir ces engagements, nous puiserons dans les actions suivantes :

           a)       Élaborer et appliquer une stratégie globale d’amélioration des données sur les migrations aux niveaux local, national, régional et mondial, avec la participation de tous les acteurs concernés, sous la direction de la Commission de statistique de l’Organisation des Nations Unies, en harmonisant les méthodes de collecte des données et en renforçant l’analyse et la diffusion de données et d’indicateurs liés aux migrations ;

           b)       Améliorer la comparabilité et la compatibilité internationales des statistiques et des systèmes de données nationaux sur les migrations, notamment en affinant et en appliquant la définition statistique de ce qu’est un migrant international, en élaborant un ensemble de critères permettant de mesurer les populations de migrants et les flux migratoires et en recueillant des données sur les types de migrations et leur évolution, les caractéristiques des migrants ainsi que les causes et les incidences des migrations ;

           c)       Mettre au point un programme mondial de développement et de renforcement des capacités de collecte, d’analyse et de diffusion des données, afin de partager les données, d’obtenir les données manquantes et de dégager les grandes tendances en matière de migrations, l’objectif étant d’encourager la collaboration entre les acteurs concernés à tous les niveaux, d’offrir des activités de formation, un appui financier et une assistance technique ad hoc, et d’exploiter de nouvelles sources de données, y compris des mégadonnées, sous la supervision régulière de la Commission de statistique ;

           d)       Collecter, analyser et exploiter les données sur les effets des migrations et les avantages qu’elles présentent et sur les contributions des migrants et des diasporas au développement durable, de manière à orienter l’application du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et des stratégies et programmes qui lui sont liés aux niveaux local, national, régional et mondial ;

           e)       Appuyer le développement des bases de données et dépôts mondiaux et régionaux existants, notamment le Portail des données migratoires mondiales de l’Organisation internationale pour les migrations et l’Alliance mondiale pour le savoir sur les migrations et le développement de la Banque mondiale, ainsi que la coopération, de manière à regrouper systématiquement les données pertinentes de façon transparente et intuitive tout en encourageant la collaboration entre organismes pour éviter tout redoublement inutile des activités ;

           f)        Créer des centres régionaux de recherche et de formation sur les migrations ou des observatoires des migrations et donner plus de moyens à ceux qui existent déjà, comme l’Observatoire africain des migrations et du développement, afin de collecter et d’analyser des données conformément aux normes de l’Organisation des Nations Unies, notamment sur les pratiques exemplaires, les contributions des migrants, les effets économiques, sociaux et politiques favorables et défavorables qu’ont globalement les migrations dans les pays d’origine, de transit et de destination, ainsi que les causes des migrations, de manière à mettre au point des stratégies communes et à exploiter tout le potentiel offert par les données ventilées sur les migrations, en coordination avec les mécanismes régionaux et sous-régionaux existants ;

           g)       Améliorer la collecte de données au niveau national en intégrant dès que possible dans les recensements nationaux des questions ayant un lien avec les migrations, comme le pays de naissance, le pays de naissance des parents, le pays de citoyenneté, le pays de résidence cinq ans avant le recensement, la date d’arrivée la plus récente et les motifs de la migration, en vue d’une analyse et d’une diffusion rapides des résultats ventilés et présentés sous forme de tableaux conformément aux normes internationales à des fins statistiques ;

           h)       Réaliser des enquêtes auprès des ménages et de la population active, entre autres, afin de recueillir des informations sur l’intégration sociale et économique des migrants, ou ajouter des modules normalisés sur les migrations dans les enquêtes existantes destinées aux ménages, afin d’améliorer la comparabilité des données à l’échelle nationale, régionale et internationale, et mettre les données collectées à disposition par une utilisation publique de fichiers de microdonnées statistiques ;

           i)        Intensifier la collaboration entre les organismes publics chargés des données sur les migrations et les organismes nationaux de statistiques afin de produire des statistiques sur les migrations, notamment par l’utilisation, à des fins statistiques, des registres administratifs, comme les données enregistrées aux frontières, les dossiers de visa et de permis de séjour, les registres de population et toute autre source utile, tout en défendant le droit à la vie privée et en protégeant les données personnelles ;

           j)        Définir des profils migratoires par pays comprenant notamment des données ventilées sur tout ce qui touche aux migrations à l’échelle d’un pays, en particulier en ce qui concerne les besoins du marché du travail, la demande et la disponibilité de compétences, les incidences économiques, environnementales et sociales des migrations, le coût des envois de fonds, la santé, l’éducation, l’emploi, les conditions de vie et de travail et les besoins des migrants et des populations d’accueil, et les utiliser afin d’élaborer des politiques migratoires fondées sur la connaissance des faits ;

           k)       Coopérer avec les acteurs concernés des pays d’origine, de transit et de destination pour approfondir la recherche, les études et les enquêtes sur les corrélations entre les migrations et les trois dimensions du développement durable, les contributions et les compétences des migrants et des diasporas, ainsi que leurs liens avec les pays d’origine et de destination.

 

                            Objectif 2 : Lutter contre les facteurs négatifs et les problèmes structurels qui poussent des personnes à quitter leur pays d’origine

 

  1. Nous nous engageons à créer des conditions politiques, économiques, sociales et environnementales permettant aux individus de vivre dans leur propre pays sans violence, de manière productive et dans des conditions viables, et de réaliser leurs aspirations personnelles, en veillant à ce que poussés par le désespoir et la dégradation de leur situation, ils ne cherchent pas à aller faire leur vie ailleurs en recourant à la migration irrégulière. Nous nous engageons en outre à faire en sorte que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 soit pleinement exécuté dans les délais, et à développer, par des investissements adéquats, l’application d’autres cadres existants afin de donner plus de poids au Pacte mondial, de manière à faciliter des migrations sûres, ordonnées et régulières.

           Afin de tenir ces engagements, nous puiserons dans les actions suivantes :

           a)       Favoriser l’application du Programme de développement durable à l’horizon 2030, notamment la réalisation des objectifs de développement durable et du Programme d’action d’Addis-Abeba ainsi que le respect de l’engagement qui a été pris de venir en aide aux plus défavorisés en premier, et de l’Accord de Paris et du Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030) ;

           b)       Investir dans des programmes qui permettent aux États d’atteindre plus vite les objectifs de développement durable, afin d’éliminer les facteurs négatifs et problèmes structurels qui poussent des personnes à quitter leur pays d’origine, ce qui passe notamment par l’éradication de la pauvreté, la sécurité alimentaire, l’éducation, une croissance économique profitant à tous, le développement d’infrastructures, le développement urbain et rural, la création d’emplois, le travail décent, l’égalité femmes-hommes et l’autonomisation des femmes et des filles, la résilience et la réduction des risques de catastrophe, l’adaptation aux changements climatiques et l’atténuation de leurs effets, la lutte contre les conséquences socio-économiques de toutes les formes de violence, le principe de non-discrimination, la primauté du droit et la bonne gouvernance, l’accès à la justice et la protection des droits de l’homme, ainsi que l’édification et la préservation de sociétés pacifiques et inclusives dotées d’institutions efficaces, transparentes et tenues de rendre des comptes ;

           c)       Créer des mécanismes ou renforcer les mécanismes existants qui permettent de suivre et d’anticiper l’apparition de risques et de menaces susceptibles de déclencher des mouvements de migration ou d’avoir une influence sur eux, renforcer les dispositifs d’alerte rapide, mettre au point des procédures et des trousses à outils d’urgence, mener des opérations d’urgence et favoriser le relèvement au sortir de situations d’urgence, en coopération étroite avec les autres États, les autorités nationales et locales concernées, les institutions nationales de défense des droits de l’homme et la société civile, et en leur apportant un appui ;

           d)       Investir dans le développement durable aux niveaux local et national dans toutes les régions, de manière à permettre à chacun d’améliorer sa vie et de réaliser ses aspirations, en favorisant une croissance économique soutenue, partagée et durable, notamment au moyen d’investissements directs étrangers, d’investissements privés et de préférences commerciales, afin de créer des conditions qui permettent aux populations et aux individus de mettre à profit les possibilités qui s’offrent à eux dans leur propre pays et de contribuer à un développement durable ;

           e)       Investir dans le capital humain en favorisant la création d’entreprises, l’éducation, les programmes et partenariats de formation professionnelle et de développement des compétences et la création d’emplois productifs, de manière à répondre aux besoins du marché du travail en concertation avec le secteur privé et les syndicats, afin de réduire le chômage des jeunes, d’éviter la fuite des cerveaux et d’optimiser leur retour dans les pays d’origine et de tirer parti du dividende démographique ;

           f)        Intensifier la collaboration entre les acteurs de l’aide humanitaire et du développement, notamment en favorisant l’analyse conjointe, les approches multidonateurs et les cycles de financement pluriannuels, afin de prévoir des interventions et des résultats qui garantissent le respect des droits des personnes touchées, la résilience et les capacités de réaction des populations ainsi que l’autonomie économique et sociale, et en veillant à ce que tous ces efforts tiennent compte des migrations ;

           g)       Tenir compte des migrants dans les plans nationaux de préparation aux situations d’urgence et d’organisation des secours, notamment en prenant en considération les recommandations pertinentes issues des processus consultatifs menés par les États, comme les Lignes directrices relatives à la protection des migrants dans les pays touchés par un conflit ou une catastrophe naturelle (initiative Migrants dans les pays en crise) ;

 

                            Catastrophes naturelles, effets néfastes des changements climatiques
et dégradation de l’environnement

 

           h)       Renforcer l’analyse conjointe et l’échange d’informations afin de mieux visualiser, comprendre, prévoir et gérer les mouvements migratoires, comme ceux qui peuvent être causés par des catastrophes naturelles soudaines ou larvées, les effets néfastes des changements climatiques, la dégradation de l’environnement ainsi que d’autres situations précaires, tout en veillant au respect, à la protection et à la réalisation des droits de l’homme de tous les migrants ;

           i)        Élaborer des stratégies d’adaptation et de résilience aux catastrophes naturelles soudaines et larvées, aux effets néfastes des changements climatiques et à la dégradation de l’environnement, comme la désertification, la dégradation des terres, la sécheresse et l’élévation du niveau des mers, en tenant compte des incidences qu’ils peuvent avoir sur les migrations, sans perdre de vue que l’adaptation dans le pays d’origine est une priorité ;

           j)        Intégrer les considérations relatives aux déplacements dans les stratégies de préparation aux catastrophes et promouvoir la coopération avec les pays voisins et les autres pays intéressés en ce qui concerne la préparation aux alertes rapides, la planification des interventions d’urgence, la constitution de stocks, les mécanismes de coordination, la planification des évacuations, les dispositifs d’accueil et d’assistance et la diffusion d’informations ;

           k)       Élaborer des stratégies et des dispositifs aux niveaux sous-régional et régional et les harmoniser afin de remédier aux vulnérabilités des personnes touchées par des catastrophes naturelles soudaines ou larvées, en veillant à ce qu’elles aient accès à une aide humanitaire qui satisfassent leurs besoins essentiels dans le plein respect de leurs droits, où qu’elles soient, et en agissant en faveur de résultats durables qui permettent aux pays de gagner en résilience et en autonomie, compte tenu des capacités qui sont les leurs ;

           l)        Élaborer des stratégies cohérentes pour relever les défis posés par les mouvements migratoires dans le contexte de catastrophes naturelles soudaines ou larvées, notamment en prenant en considération les recommandations pertinentes issues des processus consultatifs menés par les États, tels que l’Agenda pour la protection des personnes déplacées au-delà des frontières dans le cadre de catastrophes et de changements climatiques, et la Plateforme sur les déplacements liés aux catastrophes.

 

                            Objectif 3 : Fournir dans les meilleurs délais des informations exactes
à toutes les étapes de la migration

 

  1. Nous nous engageons à intensifier nos efforts pour fournir, mettre à disposition et diffuser, dans les meilleurs délais, des informations exactes, accessibles et transparentes sur les aspects des migrations concernant les États, les populations et les migrants à tous les stades de la migration. Nous nous engageons en outre à utiliser ces informations pour élaborer des politiques migratoires porteuses d’un degré élevé de prévisibilité et de certitude pour tous les acteurs concernés.

           Afin de tenir ces engagements, nous puiserons dans les actions suivantes :

           a)       Mettre en ligne à l’échelle nationale et promouvoir un site Web centralisé et accessible au public qui offre des informations sur les options de migration régulière, comme les lois et politiques en matière d’immigration, les critères et formalités d’obtention, le coût et les modalités de conversion des visas, les critères d’obtention d’un permis de travail, le niveau de qualification professionnelle requis, les modalités d’évaluation des titres de compétences et les équivalences, les perspectives de formation et d’études et le coût de la vie et les conditions de vie dans certains pays, afin que les migrants puissent prendre des décisions informées ;

           b)       Promouvoir et intensifier une coopération et un dialogue systématiques aux niveaux bilatéral, régional et international afin d’échanger des informations sur les phénomènes liés aux migrations, notamment au moyen d’outils communs tels que des bases de données, des plateformes en ligne, des centres internationaux de formation et des réseaux d’échanges, tout en défendant le droit à la vie privée et en protégeant les données personnelles ;

           c)       Installer le long de certaines routes migratoires des points d’information pouvant orienter les migrants vers des services d’appui et de conseil adaptés aux enfants et sensibles à la problématique femmes-hommes, donnant la possibilité de communiquer avec des représentants consulaires du pays d’origine et mettant à disposition des renseignements utiles, notamment sur les droits de la personne et les libertés fondamentales, la protection et l’assistance souhaitables, les options et filières de migration régulière et les possibilités de retour, dans une langue comprise par la personne concernée ;

           d)       Donner aux migrantes et aux migrants nouvellement arrivés des informations ciblées, accessibles et exhaustives, qui tiennent compte de la problématique femmes-hommes et qui soient adaptées aux enfants, des conseils juridiques sur leurs droits et obligations, notamment sur le respect des lois nationales et locales, l’obtention de permis de travail et de séjour, la modification de leur statut, l’enregistrement auprès des autorités, l’accès à la justice pour déposer plainte en cas de violation de leurs droits, ainsi qu’un accès aux services de base ;

           e)       Mener des campagnes d’information multilingues et factuelles qui tiennent compte de la problématique femmes-hommes et organiser des réunions de sensibilisation et de préparation au départ dans les pays d’origine, en coopération avec les autorités locales, les missions consulaires et diplomatiques, le secteur privé, les milieux universitaires, les organisations de migrants et de diasporas et la société civile, afin de créer des conditions propices à des migrations sûres, ordonnées et régulières, et de mettre en lumière les risques qu’il y a à entreprendre une migration irrégulière pleine de dangers.

 

                            Objectif 4 : Munir tous les migrants d’une preuve d’identité légale et de papiers adéquats

 

  1. Nous nous engageons à garantir le droit de chaque individu à une identité légale en délivrant à chacun de nos citoyens une preuve de nationalité et tous les papiers nécessaires permettant aux autorités nationales et locales de s’assurer de l’identité légale d’un migrant lors de son entrée sur le territoire, tout au long de son séjour et à son retour, et afin de garantir des procédures migratoires rigoureuses, des services efficaces et une meilleure sécurité publique. Nous nous engageons en outre à prendre les mesures nécessaires pour délivrer aux migrants, à toutes les étapes de leur migration, les papiers et actes d’état civil dont ils ont besoin, notamment les actes de naissance, de mariage et de décès, afin de leur donner les moyens d’exercer véritablement leurs droits de l’homme.

           Afin de tenir ces engagements, nous puiserons dans les actions suivantes :

           a)       Améliorer les systèmes de registres d’état civil, notamment pour ce qui est de la délivrance de papiers d’identité et d’actes d’état civil, du renforcement des capacités et de l’investissement dans des solutions informatiques, tout en défendant le droit à la vie privée et en protégeant les données personnelles, en mettant l’accent sur les personnes qui ne sont pas encore enregistrées et nos citoyens résidant à l’étranger ;

           b)       Harmoniser les titres de voyage conformément aux prescriptions de l’Organisation de l’aviation civile internationale, afin de faciliter leur interopérabilité et leur reconnaissance universelle, et de lutter contre la fraude à l’identité et la contrefaçon de documents, notamment en investissant dans la numérisation et en renforçant les dispositifs de partage des données biométriques, tout en défendant le droit à la vie privée et en protégeant les données personnelles ;

           c)       Délivrer en temps voulu à nos citoyens résidant à l’étranger des doc

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