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Maître NAHUM Dan En activité, Actualisé le 18/01/2019

Maître Dan NAHUM est un Avocat au Barreau & Ordre des Avocats de CRETEIL (94000) depuis 2000
Il vous recevra dans son cabinet d’avocats à SAINT MAUR DES FOSSES
Numéro de Toque 36
Mis à jour en Janvier 2019 Compléter le profil
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Nullité De La Rupture Conventionnelle À Défaut De Remettre Un Exemplaire De La Convention Au Salarié

Par Me NAHUM Dan

Lorsqu'un employeur et son salarié décide de mettre en oeuvre une rupture conventionnelle du contrat de travail, une convention indiquant notamment le montant de l'indemnité à verser au salarié et la date de fin du contrat doit être signée et datée par les deux parties.

La Cour de cassation a confirmé sa position dans un arrêt rendu le  7 mars 2018 (n°17-10963) selon laquelle l'absence de remise d'un exemplaire de la convention au salarié entraîne la nullité de la rupture.

Dans les faits, la procédure de rupture conventionnelle avait été engagée avec la mère de la salariée. Tous les documents avaient été adressés à cette dernière et non pas à l’intéressée.

Le fait que la salariée n'ait pas émis de réserve lorsqu'elle a reçu ses documents de fin de contrat et qu'elle n'ait pas poursuivi son travail postérieurement ne suffit pas pour écarter la nullité de la rupture.

En effet, le fait de ne pas remettre d'exemplaire de la convention au salarié prive celui-ci de la possibilité de demander l'homologation de la rupture à la DIRECCTE mais cela l’empêche surtout d'exercer pleinement son droit de rétractation puisqu'il ne connait pas les dates exactes mentionnées dans la convention et ne peut donc pas calculer avec certitude le délai de 15 jours calendaires qui lui est imparti.

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