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Maître NAHUM Dan En activité, Actualisé le 18/01/2019

Maître Dan NAHUM est un Avocat au Barreau & Ordre des Avocats de CRETEIL (94000) depuis 2000
Il vous recevra dans son cabinet d’avocats à SAINT MAUR DES FOSSES
Numéro de Toque 36
Mis à jour en Janvier 2019 Compléter le profil
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Quand L'absurde Dépasse La Fiction Dans Les Critères Dits De Banchiment

Par Me NAHUM Dan
Publication : 08022019

Voici des Lignes Directrices anti blanchiment très spécifiques , telles que préconisées

LES LIGNES DIRECTRICES ANTI-BLANCHIMENT ET FINANCEMENT DU TERRORISME DES PROFESSIONS D’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET DE MANDATAIRE JUDICIAIRE

Si vous êtes dans l'un de ses cas (difficile d’y échapper) sachez que votre Administrateur ou Mandataire Judiciaire est en droit de vous signaler à TRACFIN !!!

LES CRITERES D’ALERTES ?

Ils ne sont pas exhaustifs mais donneront aux AJMJ des indices pertinents !:

¨- Personne ou opération en lien avec un pays ou un territoire lié à des réseaux criminels;

¨- Absence de comptabilité;

¨- Secteur d’activité sensible (BTP, restauration, téléphonie...);

¨- Mouvements de capitaux atypiques (absence de lien capitalistique entre les sociétés ne permettant pas de justifier les flux entre les sociétés);

¨- Absence de justification de l’origine des fonds;

¨- Compte courant d’associé débiteur (montant du prêt fait par la société aux associés inhabituellement élevé);

¨- Autres procédures collectives en cours.

Et de donner quelques exemples sympathiques comme:

CAS TYPOLOGIQUES

ØAbus de biens sociaux permettant le financement d’addiction au jeu du dirigeant / mandat ad hoc Profil des intervenants Personnes physiques

Exemple donné : Messieurs X et Y, associés à parts égales de la société holding ABC, et exploitants de nombreux bars et sociétés de restauration.

Autre exemple pour une personne morale (Société)

La Société ABC, société holding détenant des participations majoritaires dans quatre sociétés du groupe fondé par Messieurs X et Y.

Les faits:

Suite à des difficultés financières, M. Y a sollicité l’ouverture d’une procédure de mandat ad hoc.

Le travail de l’expert-comptable et du mandataire ad-hoc ont fait apparaitre au sein du poste immobilisations financières à l’actif du bilan, un prêt à M. X …...

De surcroit, il a bénéficié d’avances en compte courant pour un montant de XXX Euros.

Ainsi, la somme de XXX euros a directement bénéficié à M. X.

Ces opérations sont susceptibles d’avoir préjudicié aux intérêts de la société ABC et constituent de fait un abus de bien social.

ØAbus de biens sociaux, banqueroute et fraude fiscale / redressement judiciaire

Profil des intervenants Personnes physiques

• Mlle A et M. B, frères et sœurs, associés de la société XAX

• M. et Mme X, parents de Mlle A et M. B, directeurs généraux délégués de la société XAX

Personnes morales

• Société XAX, activité de restauration, présidée par Mlle A

• Société AZQA, immatriculée dans un pays européen

Critères d’alerte

Secteur d’activité sensible (restauration) ;

Faiblesse des dépôts d’espèces sur le compte professionnel ;

Détention de comptes à l’étranger par les gérants ;

Gérance de société dans un pays tiers.

Non Comment !!!

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