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Maître NAHUM Dan En activité, Actualisé le 18/01/2019

Maître Dan NAHUM est un Avocat au Barreau & Ordre des Avocats de CRETEIL (94000) depuis 2000
Il vous recevra dans son cabinet d’avocats à SAINT MAUR DES FOSSES
Numéro de Toque 36
Mis à jour en Janvier 2019 Compléter le profil
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Loi Carrez : Nullité De La Vente Si Défaut De Mesurage Dans L’Avant-Contrat

Par Me NAHUM Dan
Publication : 08012019

L'établissement d'une Promesse de vente éffectuée sans la mention de la superficie de la ou les parties privatives du lot n'est pas conforme

Ainsi, seule la signature de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie de la partie privative du lot entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de la promesse ou du contrat qui l’a précédée, c'est ce qu'il résulte d'une arret de la Cour de Cassation du  Civ. 3e, 22 nov. 2018, FS-P+B+I, n° 17-23.366

Selon l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (également appelé « Loi Carrez »), en fonction de la gravité du manquement observé dans le respect de l’obligation de mesurage d’un lot ou d’une fraction de lot de copropriété à l’occasion de sa vente, la sanction encourue est soit la diminution du prix, soit la nullité pure et simple de la transaction (pour une étude d’ensemble, v. La copropriété, Dalloz Action, 2018/2019, nos 232.141 s., par F. Givord, C. Giverdon, P. Capoulade, D. Tomasin, F. Bayard-Jammes et J.-M. Roux).

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