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Maître NAHUM Dan En activité, Actualisé le 18/01/2019

Maître Dan NAHUM est un Avocat au Barreau & Ordre des Avocats de CRETEIL (94000) depuis 2000
Il vous recevra dans son cabinet d’avocats à SAINT MAUR DES FOSSES
Numéro de Toque 36
Mis à jour en Janvier 2019 Compléter le profil
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Publications & articles 

Même Signalé Par Le Vendeur, Un Défaut Peut Être "caché" - 15/11/2018

Il ne suffit pas de signaler le défaut de l'objet que l'on vend pour se mettre à l'abri de toute réclamation. Le vendeur doit également être en mesure de prouver que son acheteur a bien compris quel était ce défaut et son importance, exige la Cour(...)
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Circonstances D'ouverture Des Procédures De Sauvegarde, Redressement & Liquidation Judiciaires - 11/10/2018

Le jugement de sauvegarde La procédure de sauvegarde est ouverte par le tribunal pour toute entreprise qui sans être en état de cessation des paiements connaît des difficultés qu’elle ne peut pas surmonter. Ce jugement désigne obligatoirement u(...)
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Nouvelle Exigence Pour Caractériser L’Abus De Confiance - 22/11/2018

Par un arrêt rendu le 5 avril 2018, la chambre criminelle de la Cour de Cassation est venue rappeler que pour être constitué, le délit d’abus de confiance, prévu par l’article 314-1 du code pénal, suppose que l’auteur de l’infraction détienne l’éléme(...)
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Pacte De Marrakech (Texte Integral) - 28.12.2018

Conférence intergouvernementale chargée d’adopter le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières Marrakech (Maroc), 10 et 11 décembre 2018 Point 10 de l’ordre du jour provisoire** Document final de la Conférence     (...)
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Avocat Et Ancien Bâtonnier De Béziers Incarcéré - 07012019

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