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Le Droit À L’Erreur : La Loi Qui Le Proclame

Par Me COROLLER-BEQUET Alain

Le droit à l’erreur a été annoncé par le Gouvernement.

La loi du 10 août 2018, pour un Etat au service d’une société de confiance, l’introduit dans le code des relations entre le public et l’administration.

L’article L.123-1 dispose qu’une personne qui a méconnu pour la 1ère fois une règle applicable à sa situation, ou qui a commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation, ne peut faire l’objet, de la part de l’administration, d’une sanction pécuniaire ou d’une privation de tout ou partie d’une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après y avoir été invitée par l’administration dans le délai requis.

Le droit à l’erreur est cependant exclu en cas de mauvaise foi ou de fraude.

D’autre part, il ne peut être invoqué en cas de sanction requise pour la mise en œuvre du droit de l’union européenne aux sanctions prononcées en cas de méconnaissance des règles préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens, ou de l’environnement.

Il ne peut non plus être invoqué pour échapper aux sanctions prévues par un contrat ou aux sanctions prononcées par les autorités de régulation à l’égard des professionnels soumis à leur contrôle.

L’article L.123-2 définit la personne de mauvaise foi comme celle qui a délibérément méconnu une règle applicable à sa situation.

La charge de prouver cette mauvaise foi incombe à l’administration.

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